Les mentions exigées dépendent du client, du statut du vendeur, du régime de TVA et de la nature de l'opération. Une omission ou une inexactitude est en principe sanctionnée de 15 € par mention, avec un plafond de 25 % du montant de la facture ; l'absence totale de facturation et les factures fictives relèvent de sanctions différentes. Cette synthèse a été vérifiée le 19 juillet 2026 à partir de la fiche officielle Service-Public Entreprendre et de l'article 1737 du CGI.
Les mentions obligatoires de base (CGI art. 289 + Code de commerce)
Ces mentions s'imposent à toutes les factures émises par un professionnel, quel que soit son statut :
- Date d'émission de la facture
- Numéro de facture : séquentiel et continu, sans trou ni doublon
- Date de la vente ou de la prestation (si différente de la date d'émission)
- Identité du vendeur/prestataire : nom ou dénomination sociale, adresse complète
- Numéro unique d'identification de l'entreprise (SIREN ; les données d'établissement peuvent aussi être précisées selon l'activité)
- Forme juridique et capital social (pour les sociétés : SARL, SAS, etc.)
- Numéro RCS et ville d'immatriculation (pour les commerçants inscrits au RCS)
- Identité de l'acheteur : nom ou raison sociale, adresse de facturation
- Désignation précise des produits ou services : quantité, nature, prix unitaire HT
- Prix unitaire HT et taux de remise éventuel
- Taux de TVA applicable à chaque ligne
- Montant total HT, montant de TVA, montant total TTC
- Date d'échéance du paiement et conditions de règlement
- Taux des pénalités de retard (au moins 3 fois le taux d'intérêt légal, ou le taux BCE + 10 points si ce taux est retenu)
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (obligatoire pour les factures B2B)
Cas particulier : auto-entrepreneur en franchise de TVA
Si vous êtes en franchise en base de TVA (régime micro, chiffre d'affaires sous les seuils), vous devez remplacer les mentions TVA par :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Cette mention s'inscrit sur chaque facture, à la place du taux et du montant de TVA. Vous ne collectez pas de TVA et ne la faites pas apparaître. L'oubli de cette mention est une infraction.
Cas particulier : société soumise à TVA
Si vous êtes redevable de la TVA (SARL, SAS, EI avec option ou régime réel), ajoutez :
- Numéro de TVA intracommunautaire lorsque la réglementation l'exige ; pour certaines factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €, une dispense existe
- Le taux de TVA applicable sur chaque ligne (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %)
Cas particulier : facturation B2B intracommunautaire (UE)
Lorsque vous facturez un client professionnel dans un autre État membre de l'UE :
- Votre numéro de TVA intracommunautaire ET celui du client
- La mention : « Autoliquidation de la TVA / Reverse charge »
- Vous ne collectez pas la TVA : c'est le client qui la déclare dans son pays
Cas particulier : facturation hors UE
Pour une prestation de services rendue à un client hors de l'UE, la TVA française dépend de la règle de territorialité, du statut du client et de la nature de la prestation. N'utilisez pas automatiquement une mention unique :
- indiquez la base juridique ou la mention appropriée au cas vérifié (par exemple « opération non soumise à la TVA » lorsque la prestation est effectivement hors champ)
Mentions spécifiques selon l'activité
| Activité | Mention supplémentaire | | ------------------------------- | ------------------------------------------------------------------------------------- | | Profession réglementée ou activité soumise à inscription | Référence à l'ordre, au registre ou à la qualification lorsqu'elle est exigée | | Artisan | Références de l'assurance professionnelle et couverture géographique lorsque le Code de l'artisanat l'impose | | Agent commercial | Numéro d'inscription au registre spécial des agents commerciaux | | Bâtiment | Mention de l'assurance décennale (nom de l'assureur, numéro de police, zone couverte) |
Ce qui n'est pas obligatoire mais recommandé
Ces éléments ne sont pas légalement requis mais clarifient la relation commerciale :
- IBAN et BIC pour le règlement par virement
- Référence à un devis ou bon de commande
- Conditions générales de vente (ou mention d'un lien vers celles-ci)
- Logo de votre entreprise
Récapitulatif visuel
Une facture conforme en France comporte typiquement :
- En-tête vendeur (nom, adresse, SIREN, statut juridique, TVA si applicable)
- En-tête acheteur (nom, adresse, numéro de TVA si B2B intracommunautaire)
- Numéro et date de facture
- Tableau des lignes (désignation, quantité, prix unitaire HT, taux TVA)
- Sous-totaux : total HT, TVA, total TTC
- Conditions de paiement : date d'échéance, mode de règlement, pénalités de retard, indemnité 40 €
- Mention franchise TVA OU taux TVA intracommunautaire selon le cas
Générer une facture conforme sans y penser
Invoice Creator applique automatiquement les mentions obligatoires selon votre profil (statut, pays du client, régime de TVA). La franchise de TVA, la mention intracommunautaire, les pénalités de retard : tout est pré-rempli et mis à jour selon la réglementation en vigueur. Il vous reste uniquement à saisir les lignes de votre prestation.
Pour les freelances et auto-entrepreneurs qui facturent régulièrement, cette automatisation élimine le risque d'oubli de mention et la relecture fastidieuse avant chaque envoi.