Émettre une facture non conforme expose à une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée à 25 % du montant facturé. Au-delà de la sanction, une facture incomplète peut être contestée par le client ou refusée par l'administration fiscale. Voici la liste exhaustive des mentions à inclure, avec les cas particuliers selon votre statut.
Les mentions obligatoires de base (CGI art. 289 + Code de commerce)
Ces mentions s'imposent à toutes les factures émises par un professionnel, quel que soit son statut :
- Date d'émission de la facture
- Numéro de facture : séquentiel et continu, sans trou ni doublon
- Date de la vente ou de la prestation (si différente de la date d'émission)
- Identité du vendeur/prestataire : nom ou dénomination sociale, adresse complète
- Numéro SIREN ou SIRET
- Forme juridique et capital social (pour les sociétés : SARL, SAS, etc.)
- Numéro RCS et ville d'immatriculation (pour les commerçants inscrits au RCS)
- Identité de l'acheteur : nom ou raison sociale, adresse de facturation
- Désignation précise des produits ou services : quantité, nature, prix unitaire HT
- Prix unitaire HT et taux de remise éventuel
- Taux de TVA applicable à chaque ligne
- Montant total HT, montant de TVA, montant total TTC
- Date d'échéance du paiement et conditions de règlement
- Taux des pénalités de retard (minimum : taux directeur BCE × 3, ou taux légal)
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (obligatoire pour les factures B2B)
Cas particulier : auto-entrepreneur en franchise de TVA
Si vous êtes en franchise en base de TVA (régime micro, chiffre d'affaires sous les seuils), vous devez remplacer les mentions TVA par :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Cette mention s'inscrit sur chaque facture, à la place du taux et du montant de TVA. Vous ne collectez pas de TVA et ne la faites pas apparaître. L'oubli de cette mention est une infraction.
Cas particulier : société soumise à TVA
Si vous êtes assujetti à la TVA (SARL, SAS, EI avec option TVA réelle), ajoutez :
- Numéro de TVA intracommunautaire (format FR + 2 chiffres + SIREN)
- Le taux de TVA applicable sur chaque ligne (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %)
Cas particulier : facturation B2B intracommunautaire (UE)
Lorsque vous facturez un client professionnel dans un autre État membre de l'UE :
- Votre numéro de TVA intracommunautaire ET celui du client
- La mention : « Autoliquidation de la TVA / Reverse charge »
- Vous ne collectez pas la TVA : c'est le client qui la déclare dans son pays
Cas particulier : facturation hors UE
Pour les prestations de services rendues à des clients hors de l'UE :
- La mention : « Opération non soumise à TVA — prestation de services hors champ » (ou formulation équivalente selon la nature de l'opération)
Mentions spécifiques selon l'activité
| Activité | Mention supplémentaire | |---|---| | Profession libérale réglementée | Numéro d'inscription à l'ordre (médecin, avocat, expert-comptable…) | | Artisan | Numéro de qualification professionnelle si applicable | | Agent commercial | Numéro d'inscription au registre spécial des agents commerciaux | | Bâtiment | Mention de l'assurance décennale (nom de l'assureur, numéro de police, zone couverte) |
Ce qui n'est pas obligatoire mais recommandé
Ces éléments ne sont pas légalement requis mais clarifient la relation commerciale :
- IBAN et BIC pour le règlement par virement
- Référence à un devis ou bon de commande
- Conditions générales de vente (ou mention d'un lien vers celles-ci)
- Logo de votre entreprise
Récapitulatif visuel
Une facture conforme en France comporte typiquement :
- En-tête vendeur (nom, adresse, SIREN, statut juridique, TVA si applicable)
- En-tête acheteur (nom, adresse, numéro de TVA si B2B intracommunautaire)
- Numéro et date de facture
- Tableau des lignes (désignation, quantité, prix unitaire HT, taux TVA)
- Sous-totaux : total HT, TVA, total TTC
- Conditions de paiement : date d'échéance, mode de règlement, pénalités de retard, indemnité 40 €
- Mention franchise TVA OU taux TVA intracommunautaire selon le cas
Générer une facture conforme sans y penser
Invoice Creator applique automatiquement les mentions obligatoires selon votre profil (statut, pays du client, régime de TVA). La franchise de TVA, la mention intracommunautaire, les pénalités de retard : tout est pré-rempli et mis à jour selon la réglementation en vigueur. Il vous reste uniquement à saisir les lignes de votre prestation.
Pour les freelances et auto-entrepreneurs qui facturent régulièrement, cette automatisation élimine le risque d'oubli de mention et la relecture fastidieuse avant chaque envoi.