La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est collectée par l'entreprise lorsqu'elle est redevable, puis déclarée et reversée à l'administration fiscale. Ce guide explique les calculs les plus courants en France métropolitaine et distingue les règles qui dépendent du régime, de l'activité ou de la localisation.
Périmètre et vérification. Les taux et seuils ci-dessous ont été vérifiés le 19 juillet 2026 à partir des informations de la DGFiP sur les régimes de TVA. Un taux réduit ou une exonération dépend toujours de la nature exacte de l'opération : en cas de doute, vérifiez le BOFiP ou demandez conseil à votre expert-comptable.
Les 4 taux de TVA en France
En 2026, la France métropolitaine applique quatre taux principaux : 20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 %. Les taux ne se déduisent pas simplement du type de client : ils dépendent de la catégorie précise du bien ou du service.
| Taux | Nom | Application | | ---- | --- | ----------- | | 20 % | Taux normal | Majorité des biens et services | | 10 % | Taux intermédiaire | Restauration, transport, hôtellerie, travaux de rénovation | | 5,5 % | Taux réduit | Produits alimentaires, livres, abonnements gaz/électricité | | 2,1 % | Taux super-réduit | Médicaments remboursés, presse écrite |
La Guadeloupe, la Martinique et La Réunion ont notamment un taux normal de 8,5 % et des taux particuliers de 2,1 %, 1,75 % et 1,05 % selon les opérations. La TVA n'est provisoirement pas applicable en Guyane et à Mayotte. Pour les DOM, consultez la fiche officielle de la DGFiP plutôt que de transposer un taux métropolitain.
Formules de calcul HT ↔ TTC
Du HT vers le TTC
TTC = HT × (1 + taux/100)
Exemple : un service à 1 000 € HT au taux normal donne 1 000 × 1,20 = 1 200 € TTC, dont 200 € de TVA.
Du TTC vers le HT
HT = TTC / (1 + taux/100)
Exemple : une facture de 600 € TTC au taux 20 % donne 600 / 1,20 = 500 € HT, et 100 € de TVA.
Calcul direct du montant de TVA
TVA = HT × taux/100 ou TVA = TTC × (taux / (100 + taux))
Pour 20 %, la TVA représente 1/6 du TTC (≈ 16,67 %). Pour 10 %, environ 1/11 du TTC (9,09 %). Pour 5,5 %, environ 5,21 % du TTC.
La franchise en base de TVA pour auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs (et plus largement les micro-entreprises) bénéficient par défaut de la franchise en base de TVA : ils ne facturent pas de TVA et n'en récupèrent pas non plus sur leurs achats.
Seuils 2026
| Activité | Seuil de franchise | Seuil majoré | | -------- | ------------------ | ------------ | | Vente de marchandises, restauration et hébergement | 85 000 € | 93 500 € | | Prestations de services et activités libérales | 37 500 € | 41 250 € |
Ces montants correspondent aux seuils de droit commun publiés par la DGFiP et sont distincts des seuils du régime micro. Si vous bénéficiez de la franchise, la mention suivante doit figurer sur chaque facture :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Une omission ou une inexactitude dans une facture peut être sanctionnée de 15 € par mention, avec un plafonnement par facture. Consultez l'article 1737 du CGI pour le régime de sanctions à jour.
Dépassement des seuils
- Tant que le chiffre d'affaires reste sous le seuil applicable, la franchise est maintenue.
- Le dépassement du seuil majoré en cours d'année fait perdre la franchise à compter du jour prévu par les règles fiscales applicables au dépassement.
- Le franchissement d'un seuil, l'année précédente ou en cours d'année, peut modifier le régime : ne déduisez pas la TVA uniquement à partir d'un total annuel sans vérifier la date exacte du dépassement.
La documentation officielle sur la franchise en base détaille les cas des entreprises nouvelles, des professions bénéficiant de seuils spécifiques et de l'option volontaire pour la TVA.
Auto-liquidation et opérations intracommunautaires
Pour une prestation de services B2B relevant de la règle générale et fournie à un client assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne, la TVA française ne s'applique généralement pas : le client autoliquide la taxe dans son pays. Des exceptions existent selon la nature et le lieu de la prestation.
Mention obligatoire sur la facture :
« Autoliquidation — TVA due par le preneur, art. 283-2 du CGI »
Conditions :
- Le client doit fournir un numéro de TVA intracommunautaire valide (vérifiable sur VIES).
- Le numéro de TVA du client et du fournisseur doivent figurer sur la facture.
- La prestation est déclarée mensuellement via la DES (Déclaration européenne de services).
Pour les ventes de biens dans l'UE, des règles spécifiques s'appliquent (livraisons intracommunautaires, ventes à distance avec seuil 10 000 €/an déclenchant le guichet unique OSS).
Exonérations courantes
Certaines opérations peuvent être exonérées de TVA, indépendamment du chiffre d'affaires, mais la liste et les conditions sont strictes :
- Soins médicaux et paramédicaux (médecin, infirmier, kinésithérapeute…)
- Certaines activités d'enseignement et de formation
- Locations de logements nus à usage d'habitation
- Opérations bancaires et d'assurance
- Associations à but non lucratif (sous conditions)
La facture doit citer la base juridique de l'exonération applicable. Il ne faut donc pas utiliser automatiquement « Exonération de TVA, art. 261 du CGI » : l'article dépend du cas. La documentation DGFiP sur les régimes de TVA rappelle que la liste n'est pas exhaustive.
Cas pratique : facture mixte avec plusieurs taux
Un restaurateur facture :
- Repas sur place : 100 € HT × 10 % = 10 € TVA → 110 € TTC
- Boissons alcoolisées : 30 € HT × 20 % = 6 € TVA → 36 € TTC
- Vente à emporter : 20 € HT × 5,5 % = 1,10 € TVA → 21,10 € TTC
Total HT : 150 €, TVA totale : 17,10 €, Total TTC : 167,10 €.
Sur la facture, chaque ligne doit indiquer le taux applicable, et le total de TVA doit être détaillé par taux dans le pied de page.
Erreurs courantes à éviter
- Confondre le taux du DOM avec le taux métropolitain : le taux dépend du territoire et de l'opération, pas seulement de l'adresse du client.
- Oublier la mention de franchise : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit être exacte et lisible.
- Mauvais arrondi : la TVA se calcule sur le total HT, pas ligne par ligne, sauf taux mixtes.
- Omettre l'autoliquidation : facturer 20 % de TVA à un client UE entraîne un risque de double imposition.
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Pour aller plus loin, consultez nos modèles de facture professionnels ou lisez notre guide sur la TVA en auto-entrepreneur.