Pourquoi la facture est-elle obligatoire ?
En France, toute transaction entre professionnels doit être accompagnée d'une facture. Cette obligation légale protège à la fois l'émetteur et le destinataire, et permet à l'administration fiscale de suivre les flux commerciaux.
Les mentions obligatoires
Une facture conforme doit impérativement comporter :
- La date d'émission et un numéro séquentiel unique
- Vos coordonnées complètes : nom ou raison sociale, adresse, SIREN/SIRET, numéro de TVA intracommunautaire si applicable
- Les coordonnées du client : nom, adresse de facturation
- La description détaillée des biens ou services fournis
- Le prix unitaire hors taxe, le taux de TVA applicable et le montant total TTC
- Les conditions de paiement : délai, pénalités de retard
La numérotation des factures
La numérotation doit être chronologique et sans rupture. Vous pouvez utiliser un format libre (ex. INV-2026-001) mais une fois établi, il ne doit jamais être modifié rétroactivement. Il est interdit de supprimer ou renuméroter une facture émise.
La TVA
- Auto-entrepreneurs sous franchise en base (CA < seuils) : pas de TVA à collecter, mention obligatoire « TVA non applicable — art. 293 B du CGI »
- Assujettis à la TVA : indiquer le taux (20 %, 10 %, 5,5 % selon la nature) et le montant
Les délais de paiement
Par défaut, le délai légal est de 30 jours à compter de la date d'émission. Les parties peuvent négocier jusqu'à 60 jours maximum (ou 45 jours fin de mois). Le taux des pénalités de retard est au minimum égal à 3 fois le taux d'intérêt légal.
Les bonnes pratiques
- Archivez toutes vos factures pendant au moins 10 ans
- Utilisez un logiciel de facturation pour éviter les erreurs
- Envoyez la facture dès la livraison ou la fin de prestation
- Relancez rapidement en cas de retard de paiement
Invoice Creator vous permet de générer une facture conforme en quelques minutes. Pour comparer plusieurs mises en page, utilisez aussi nos modèles de facture ou la page dédiée à la facture auto-entrepreneur.