Pourquoi la facture est-elle obligatoire ?
En France, toute transaction entre professionnels doit être accompagnée d'une facture. Cette obligation légale protège à la fois l'émetteur et le destinataire, et permet à l'administration fiscale de suivre les flux commerciaux.
Les mentions obligatoires
Une facture conforme doit impérativement comporter :
- La date d'émission et un numéro séquentiel unique
- Vos coordonnées complètes : nom ou raison sociale, adresse, SIREN/SIRET, numéro de TVA intracommunautaire si applicable
- Les coordonnées du client : nom, adresse de facturation
- La description détaillée des biens ou services fournis
- Le prix unitaire hors taxe, le taux de TVA applicable et le montant total TTC
- Les conditions de paiement : délai, pénalités de retard
La numérotation des factures
La numérotation doit être chronologique et sans rupture. Vous pouvez utiliser un format libre (ex. INV-2026-001) mais une fois établi, il ne doit jamais être modifié rétroactivement. Il est interdit de supprimer ou renuméroter une facture émise.
La TVA
- Auto-entrepreneurs sous franchise en base (CA < seuils) : pas de TVA à collecter, mention obligatoire « TVA non applicable — art. 293 B du CGI »
- Assujettis à la TVA : indiquer le taux (20 %, 10 %, 5,5 % selon la nature) et le montant
Les délais de paiement
Par défaut, le délai légal est de 30 jours à compter de la date d'émission. Les parties peuvent négocier jusqu'à 60 jours maximum (ou 45 jours fin de mois). Le taux des pénalités de retard est au minimum égal à 3 fois le taux d'intérêt légal.
Les bonnes pratiques
- Archivez toutes vos factures pendant au moins 10 ans
- Utilisez un logiciel de facturation pour éviter les erreurs
- Envoyez la facture dès la livraison ou la fin de prestation
- Relancez rapidement en cas de retard de paiement
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