Lexique · Facturation française

Glossaire de la facturation

Tous les termes essentiels pour comprendre la facture, le devis, la TVA et les obligations légales en France.

Facture: Document commercial qui constate la livraison d'un bien ou la prestation d'un service. En France, elle doit comporter des mentions obligatoires (article L.441-9 Code de commerce) et être conservée 10 ans.
Devis: Offre commerciale écrite qui devient un contrat dès l'acceptation du client (mention « Bon pour accord »). Distinct de la facture proforma, il a une valeur juridique.
Facture proforma: Document informatif qui présente les caractéristiques d'une future facture sans valeur comptable ni juridique. Utilisée à l'export ou pour des demandes d'acompte international.
TVA: Taxe sur la valeur ajoutée. Impôt indirect collecté par l'entreprise et reversé à l'État. Taux français : 20 % (normal), 10 %, 5,5 %, 2,1 %.
HT (hors taxes): Montant d'une transaction sans la TVA. Base de calcul de la TVA. Utilisé entre professionnels et pour la déclaration de chiffre d'affaires.
TTC (toutes taxes comprises): Montant total payé par le client, TVA incluse. TTC = HT × (1 + taux/100).
Franchise en base de TVA: Régime qui dispense de TVA les auto-entrepreneurs sous certains seuils (91 900 € ventes, 36 800 € prestations en 2026). Mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
SIRET: Système d'Identification du Répertoire des ÉTablissements. Numéro à 14 chiffres identifiant un établissement d'une entreprise française. Mention obligatoire sur la facture.
SIREN: Système d'Identification du Répertoire des ENtreprises. Numéro à 9 chiffres identifiant l'entreprise au niveau national. Constitue les 9 premiers chiffres du SIRET.
Numéro de TVA intracommunautaire: Identifiant fiscal européen (FR + 2 chiffres + SIREN) utilisé pour les échanges B2B dans l'Union européenne. Vérifiable via VIES.
Autoliquidation de TVA: Mécanisme par lequel le client (et non le vendeur) déclare et paie la TVA. S'applique notamment aux prestations B2B intracommunautaires (article 283-2 CGI).
Auto-entrepreneur: Régime simplifié de la micro-entreprise, créé en 2008. Cotisations sociales et fiscales calculées en pourcentage du chiffre d'affaires. Plafond 2026 : 77 700 € (BIC services / BNC) ou 188 700 € (BIC ventes).
Freelance: Travailleur indépendant qui facture ses prestations à des clients sans lien de subordination. Statuts possibles en France : auto-entrepreneur, EI, EURL, SASU, portage salarial.
Acompte: Versement partiel à la commande qui engage définitivement les deux parties. Différent de l'arrhes, qui permet à chaque partie de se rétracter moyennant pénalité.
Échéance de paiement: Date limite de règlement de la facture. Délai légal en B2B : 30 jours à compter de la livraison (60 jours maximum sur accord, article L.441-10 Code de commerce).
Pénalités de retard: Intérêts dus en cas de retard de paiement B2B, applicables de plein droit sans rappel. Taux minimum : taux directeur BCE + 10 points. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.
Mentions obligatoires: Informations imposées par la loi sur une facture : identité des parties, date, numéro, désignation, montants HT/TVA/TTC, conditions de paiement, pénalités de retard. Liste complète article L.441-9 Code de commerce.
Facture électronique: Facture émise, transmise et reçue sous format structuré (Factur-X, UBL, CII). Obligatoire en réception pour toutes les entreprises françaises au 1er septembre 2026.
Factur-X: Format hybride franco-allemand combinant un PDF/A-3 lisible humainement et un XML embarqué pour le traitement automatisé. Standard recommandé pour la facture électronique B2B.
PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire): Plateforme privée immatriculée par l'administration fiscale française pour transmettre les factures électroniques entre entreprises et vers la DGFiP, dans le cadre de la réforme 2026.
PPF (Portail Public de Facturation): Plateforme publique gratuite (Chorus Pro) prévue dans la réforme française de la facturation électronique. Service minimum pour les entreprises sans PDP.
Retenue d'impôt à la source (équivalent IRPF): En Espagne, les freelances appliquent une retenue d'IRPF (généralement 15 %) sur leurs factures B2B. En France, prélèvement à la source via DGFiP, sans inscription sur la facture.
IBAN / BIC: International Bank Account Number et Bank Identifier Code. Coordonnées bancaires européennes nécessaires pour recevoir un virement SEPA. À indiquer dans le bloc paiement de la facture.
CGV (Conditions générales de vente): Document contractuel qui encadre la relation commerciale : prix, livraison, paiement, garanties, résolution des litiges. Doit être communiqué au client avant la conclusion du contrat (B2C) ou sur demande (B2B).
RIB (Relevé d'Identité Bancaire): Document attestant des coordonnées bancaires d'un compte. Inclut IBAN, BIC, titulaire, banque. Joint à la facture pour faciliter le règlement par virement.
Numéro de facture: Identifiant unique et séquentiel attribué à chaque facture (ex : FAC-2026-001). La séquence ne doit comporter aucune rupture, sous peine de redressement fiscal.

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Facture: Document commercial qui constate la livraison d'un bien ou la prestation d'un service. En France, elle doit comporter des mentions obligatoires (article L.441-9 Code de commerce) et être conservée 10 ans.
Devis: Offre commerciale écrite qui devient un contrat dès l'acceptation du client (mention « Bon pour accord »). Distinct de la facture proforma, il a une valeur juridique.
Facture proforma: Document informatif qui présente les caractéristiques d'une future facture sans valeur comptable ni juridique. Utilisée à l'export ou pour des demandes d'acompte international.
TVA: Taxe sur la valeur ajoutée. Impôt indirect collecté par l'entreprise et reversé à l'État. Taux français : 20 % (normal), 10 %, 5,5 %, 2,1 %.
HT (hors taxes): Montant d'une transaction sans la TVA. Base de calcul de la TVA. Utilisé entre professionnels et pour la déclaration de chiffre d'affaires.
TTC (toutes taxes comprises): Montant total payé par le client, TVA incluse. TTC = HT × (1 + taux/100).
Franchise en base de TVA: Régime qui dispense de TVA les auto-entrepreneurs sous certains seuils (91 900 € ventes, 36 800 € prestations en 2026). Mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
SIRET: Système d'Identification du Répertoire des ÉTablissements. Numéro à 14 chiffres identifiant un établissement d'une entreprise française. Mention obligatoire sur la facture.
SIREN: Système d'Identification du Répertoire des ENtreprises. Numéro à 9 chiffres identifiant l'entreprise au niveau national. Constitue les 9 premiers chiffres du SIRET.
Numéro de TVA intracommunautaire: Identifiant fiscal européen (FR + 2 chiffres + SIREN) utilisé pour les échanges B2B dans l'Union européenne. Vérifiable via VIES.
Autoliquidation de TVA: Mécanisme par lequel le client (et non le vendeur) déclare et paie la TVA. S'applique notamment aux prestations B2B intracommunautaires (article 283-2 CGI).
Auto-entrepreneur: Régime simplifié de la micro-entreprise, créé en 2008. Cotisations sociales et fiscales calculées en pourcentage du chiffre d'affaires. Plafond 2026 : 77 700 € (BIC services / BNC) ou 188 700 € (BIC ventes).
Freelance: Travailleur indépendant qui facture ses prestations à des clients sans lien de subordination. Statuts possibles en France : auto-entrepreneur, EI, EURL, SASU, portage salarial.
Acompte: Versement partiel à la commande qui engage définitivement les deux parties. Différent de l'arrhes, qui permet à chaque partie de se rétracter moyennant pénalité.
Échéance de paiement: Date limite de règlement de la facture. Délai légal en B2B : 30 jours à compter de la livraison (60 jours maximum sur accord, article L.441-10 Code de commerce).
Pénalités de retard: Intérêts dus en cas de retard de paiement B2B, applicables de plein droit sans rappel. Taux minimum : taux directeur BCE + 10 points. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.
Mentions obligatoires: Informations imposées par la loi sur une facture : identité des parties, date, numéro, désignation, montants HT/TVA/TTC, conditions de paiement, pénalités de retard. Liste complète article L.441-9 Code de commerce.
Facture électronique: Facture émise, transmise et reçue sous format structuré (Factur-X, UBL, CII). Obligatoire en réception pour toutes les entreprises françaises au 1er septembre 2026.
Factur-X: Format hybride franco-allemand combinant un PDF/A-3 lisible humainement et un XML embarqué pour le traitement automatisé. Standard recommandé pour la facture électronique B2B.
PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire): Plateforme privée immatriculée par l'administration fiscale française pour transmettre les factures électroniques entre entreprises et vers la DGFiP, dans le cadre de la réforme 2026.
PPF (Portail Public de Facturation): Plateforme publique gratuite (Chorus Pro) prévue dans la réforme française de la facturation électronique. Service minimum pour les entreprises sans PDP.
Retenue d'impôt à la source (équivalent IRPF): En Espagne, les freelances appliquent une retenue d'IRPF (généralement 15 %) sur leurs factures B2B. En France, prélèvement à la source via DGFiP, sans inscription sur la facture.
IBAN / BIC: International Bank Account Number et Bank Identifier Code. Coordonnées bancaires européennes nécessaires pour recevoir un virement SEPA. À indiquer dans le bloc paiement de la facture.
CGV (Conditions générales de vente): Document contractuel qui encadre la relation commerciale : prix, livraison, paiement, garanties, résolution des litiges. Doit être communiqué au client avant la conclusion du contrat (B2C) ou sur demande (B2B).
RIB (Relevé d'Identité Bancaire): Document attestant des coordonnées bancaires d'un compte. Inclut IBAN, BIC, titulaire, banque. Joint à la facture pour faciliter le règlement par virement.
Numéro de facture: Identifiant unique et séquentiel attribué à chaque facture (ex : FAC-2026-001). La séquence ne doit comporter aucune rupture, sous peine de redressement fiscal.

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