Lexique · Facturation française

Glossaire de la facturation

Tous les termes essentiels pour comprendre la facture, le devis, la TVA et les obligations légales en France.

Facture: Document commercial qui constate la livraison d'un bien ou la prestation d'un service. En France, elle doit comporter des mentions obligatoires (article L.441-9 Code de commerce) et être conservée 10 ans.
Devis: Offre commerciale écrite qui devient un contrat dès l'acceptation du client (mention « Bon pour accord »). Distinct de la facture proforma, il a une valeur juridique.
Facture proforma: Document informatif qui présente les caractéristiques d'une future facture sans valeur comptable ni juridique. Utilisée à l'export ou pour des demandes d'acompte international.
TVA: Taxe sur la valeur ajoutée. Impôt indirect collecté par l'entreprise et reversé à l'État. Taux français : 20 % (normal), 10 %, 5,5 %, 2,1 %.
HT (hors taxes): Montant d'une transaction sans la TVA. Base de calcul de la TVA. Utilisé entre professionnels et pour la déclaration de chiffre d'affaires.
TTC (toutes taxes comprises): Montant total payé par le client, TVA incluse. TTC = HT × (1 + taux/100).
Franchise en base de TVA: Régime qui dispense de TVA les auto-entrepreneurs sous certains seuils (91 900 € ventes, 36 800 € prestations en 2026). Mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
SIRET: Système d'Identification du Répertoire des ÉTablissements. Numéro à 14 chiffres identifiant un établissement d'une entreprise française. Mention obligatoire sur la facture.
SIREN: Système d'Identification du Répertoire des ENtreprises. Numéro à 9 chiffres identifiant l'entreprise au niveau national. Constitue les 9 premiers chiffres du SIRET.
Numéro de TVA intracommunautaire: Identifiant fiscal européen (FR + 2 chiffres + SIREN) utilisé pour les échanges B2B dans l'Union européenne. Vérifiable via VIES.
Autoliquidation de TVA: Mécanisme par lequel le client (et non le vendeur) déclare et paie la TVA. S'applique notamment aux prestations B2B intracommunautaires (article 283-2 CGI).
Auto-entrepreneur: Régime simplifié de la micro-entreprise, créé en 2008. Cotisations sociales et fiscales calculées en pourcentage du chiffre d'affaires. Plafond 2026 : 77 700 € (BIC services / BNC) ou 188 700 € (BIC ventes).
Freelance: Travailleur indépendant qui facture ses prestations à des clients sans lien de subordination. Statuts possibles en France : auto-entrepreneur, EI, EURL, SASU, portage salarial.
Acompte: Versement partiel à la commande qui engage définitivement les deux parties. Différent de l'arrhes, qui permet à chaque partie de se rétracter moyennant pénalité.
Échéance de paiement: Date limite de règlement de la facture. Délai légal en B2B : 30 jours à compter de la livraison (60 jours maximum sur accord, article L.441-10 Code de commerce).
Pénalités de retard: Intérêts dus en cas de retard de paiement B2B, applicables de plein droit sans rappel. Taux minimum : taux directeur BCE + 10 points. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.
Mentions obligatoires: Informations imposées par la loi sur une facture : identité des parties, date, numéro, désignation, montants HT/TVA/TTC, conditions de paiement, pénalités de retard. Liste complète article L.441-9 Code de commerce.
Facture électronique: Facture émise, transmise et reçue sous format structuré (Factur-X, UBL, CII). Obligatoire en réception pour toutes les entreprises françaises au 1er septembre 2026.
Factur-X: Format hybride franco-allemand combinant un PDF/A-3 lisible humainement et un XML embarqué pour le traitement automatisé. Standard recommandé pour la facture électronique B2B.
PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire): Plateforme privée immatriculée par l'administration fiscale française pour transmettre les factures électroniques entre entreprises et vers la DGFiP, dans le cadre de la réforme 2026.
PPF (Portail Public de Facturation): Annuaire et concentrateur public gratuit (ex-Chorus Pro), sans fonction d'émission ni de réception de factures. Depuis l'abandon de son rôle de portail gratuit en 2024, toutes les entreprises doivent passer par une PDP privée pour transmettre leurs factures.
Retenue d'impôt à la source (équivalent IRPF): En Espagne, les freelances appliquent une retenue d'IRPF (généralement 15 %) sur leurs factures B2B. En France, prélèvement à la source via DGFiP, sans inscription sur la facture.
IBAN / BIC: International Bank Account Number et Bank Identifier Code. Coordonnées bancaires européennes nécessaires pour recevoir un virement SEPA. À indiquer dans le bloc paiement de la facture.
CGV (Conditions générales de vente): Document contractuel qui encadre la relation commerciale : prix, livraison, paiement, garanties, résolution des litiges. Doit être communiqué au client avant la conclusion du contrat (B2C) ou sur demande (B2B).
RIB (Relevé d'Identité Bancaire): Document attestant des coordonnées bancaires d'un compte. Inclut IBAN, BIC, titulaire, banque. Joint à la facture pour faciliter le règlement par virement.
Numéro de facture: Identifiant unique et séquentiel attribué à chaque facture (ex : FAC-2026-001). La séquence ne doit comporter aucune rupture, sous peine de redressement fiscal.

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Tous les termes essentiels pour comprendre la facture, le devis, la TVA et les obligations légales en France.

Facture: Document commercial qui constate la livraison d'un bien ou la prestation d'un service. En France, elle doit comporter des mentions obligatoires (article L.441-9 Code de commerce) et être conservée 10 ans.
Devis: Offre commerciale écrite qui devient un contrat dès l'acceptation du client (mention « Bon pour accord »). Distinct de la facture proforma, il a une valeur juridique.
Facture proforma: Document informatif qui présente les caractéristiques d'une future facture sans valeur comptable ni juridique. Utilisée à l'export ou pour des demandes d'acompte international.
TVA: Taxe sur la valeur ajoutée. Impôt indirect collecté par l'entreprise et reversé à l'État. Taux français : 20 % (normal), 10 %, 5,5 %, 2,1 %.
HT (hors taxes): Montant d'une transaction sans la TVA. Base de calcul de la TVA. Utilisé entre professionnels et pour la déclaration de chiffre d'affaires.
TTC (toutes taxes comprises): Montant total payé par le client, TVA incluse. TTC = HT × (1 + taux/100).
Franchise en base de TVA: Régime qui dispense de TVA les auto-entrepreneurs sous certains seuils (91 900 € ventes, 36 800 € prestations en 2026). Mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
SIRET: Système d'Identification du Répertoire des ÉTablissements. Numéro à 14 chiffres identifiant un établissement d'une entreprise française. Mention obligatoire sur la facture.
SIREN: Système d'Identification du Répertoire des ENtreprises. Numéro à 9 chiffres identifiant l'entreprise au niveau national. Constitue les 9 premiers chiffres du SIRET.
Numéro de TVA intracommunautaire: Identifiant fiscal européen (FR + 2 chiffres + SIREN) utilisé pour les échanges B2B dans l'Union européenne. Vérifiable via VIES.
Autoliquidation de TVA: Mécanisme par lequel le client (et non le vendeur) déclare et paie la TVA. S'applique notamment aux prestations B2B intracommunautaires (article 283-2 CGI).
Auto-entrepreneur: Régime simplifié de la micro-entreprise, créé en 2008. Cotisations sociales et fiscales calculées en pourcentage du chiffre d'affaires. Plafond 2026 : 77 700 € (BIC services / BNC) ou 188 700 € (BIC ventes).
Freelance: Travailleur indépendant qui facture ses prestations à des clients sans lien de subordination. Statuts possibles en France : auto-entrepreneur, EI, EURL, SASU, portage salarial.
Acompte: Versement partiel à la commande qui engage définitivement les deux parties. Différent de l'arrhes, qui permet à chaque partie de se rétracter moyennant pénalité.
Échéance de paiement: Date limite de règlement de la facture. Délai légal en B2B : 30 jours à compter de la livraison (60 jours maximum sur accord, article L.441-10 Code de commerce).
Pénalités de retard: Intérêts dus en cas de retard de paiement B2B, applicables de plein droit sans rappel. Taux minimum : taux directeur BCE + 10 points. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.
Mentions obligatoires: Informations imposées par la loi sur une facture : identité des parties, date, numéro, désignation, montants HT/TVA/TTC, conditions de paiement, pénalités de retard. Liste complète article L.441-9 Code de commerce.
Facture électronique: Facture émise, transmise et reçue sous format structuré (Factur-X, UBL, CII). Obligatoire en réception pour toutes les entreprises françaises au 1er septembre 2026.
Factur-X: Format hybride franco-allemand combinant un PDF/A-3 lisible humainement et un XML embarqué pour le traitement automatisé. Standard recommandé pour la facture électronique B2B.
PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire): Plateforme privée immatriculée par l'administration fiscale française pour transmettre les factures électroniques entre entreprises et vers la DGFiP, dans le cadre de la réforme 2026.
PPF (Portail Public de Facturation): Annuaire et concentrateur public gratuit (ex-Chorus Pro), sans fonction d'émission ni de réception de factures. Depuis l'abandon de son rôle de portail gratuit en 2024, toutes les entreprises doivent passer par une PDP privée pour transmettre leurs factures.
Retenue d'impôt à la source (équivalent IRPF): En Espagne, les freelances appliquent une retenue d'IRPF (généralement 15 %) sur leurs factures B2B. En France, prélèvement à la source via DGFiP, sans inscription sur la facture.
IBAN / BIC: International Bank Account Number et Bank Identifier Code. Coordonnées bancaires européennes nécessaires pour recevoir un virement SEPA. À indiquer dans le bloc paiement de la facture.
CGV (Conditions générales de vente): Document contractuel qui encadre la relation commerciale : prix, livraison, paiement, garanties, résolution des litiges. Doit être communiqué au client avant la conclusion du contrat (B2C) ou sur demande (B2B).
RIB (Relevé d'Identité Bancaire): Document attestant des coordonnées bancaires d'un compte. Inclut IBAN, BIC, titulaire, banque. Joint à la facture pour faciliter le règlement par virement.
Numéro de facture: Identifiant unique et séquentiel attribué à chaque facture (ex : FAC-2026-001). La séquence ne doit comporter aucune rupture, sous peine de redressement fiscal.

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