Facture auto-entrepreneur : modèle conforme en 3 minutes
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Qu'est-ce qu'une facture d'auto-entrepreneur ?
La facture d'auto-entrepreneur est un document obligatoire à émettre dès qu'une vente ou une prestation est réalisée pour un professionnel, et dès 25 € pour un particulier. Elle sert à la fois de preuve commerciale, de justificatif comptable et de document fiscal.
Spécificité du statut : l'auto-entrepreneur en franchise en base de TVA ne collecte ni ne reverse la TVA. Sa facture ne comporte donc qu'un montant hors taxes (HT) et la mention explicite « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Attention : depuis 2024, la facturation électronique devient progressivement obligatoire en France pour toutes les entreprises, y compris les auto-entrepreneurs. Le calendrier prévoit la généralisation entre 2026 et 2027 selon la taille de l'entreprise.
Les 11 mentions obligatoires
Voici la liste complète des mentions à faire figurer sur chaque facture d'auto-entrepreneur pour qu'elle soit juridiquement valide :
- Émetteur : nom, adresse, SIRET, code APE
- Numéro de facture unique et séquentiel
- Date d'émission et, le cas échéant, date de la prestation
- Client : nom ou raison sociale, adresse, numéro SIREN si professionnel
- Désignation détaillée des biens ou services
- Quantité et prix unitaire HT
- Total HT (pas de ligne TVA ni total TTC si franchise)
- Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
- Date d'échéance et conditions de règlement
- Taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € (clients B2B)
- Médiateur de la consommation (clients B2C)
Invoice Creator pré-remplit automatiquement ces mentions dès que vous sélectionnez le statut « auto-entrepreneur » et le pays « France » dans l'éditeur.
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Les mentions légales propres à l'auto-entreprise sont pré-remplies selon votre activité (vente, service, BIC/BNC).
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Format continu, pas de saut de numéro, aucun risque de rejet par un contrôle fiscal.
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Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?
Tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils de la franchise en base (85 800 € pour la vente, 34 400 € pour les prestations de services en 2026), vous ne facturez pas la TVA. La mention obligatoire est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Dès que vous dépassez le seuil, vous devez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Quelles mentions obligatoires sur une facture d'auto-entrepreneur ?
Nom ou raison sociale et adresse de l'émetteur, numéro SIRET, numéro de facture unique et séquentiel, date d'émission, identité complète du client, description détaillée du bien ou service, quantité, prix unitaire HT, total, date d'échéance et modalités de paiement, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise, et indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard pour les clients professionnels.
Comment numéroter ses factures en auto-entreprise ?
La numérotation doit être continue, sans rupture et sans doublon. Vous pouvez utiliser un format simple (1, 2, 3…), annuel (2026-001), ou mensuel (2026-01-001). L'important est de ne jamais sauter de numéro : si une facture est annulée, elle doit être conservée et remplacée par un avoir, pas supprimée.
Combien de temps dois-je conserver mes factures ?
Les factures doivent être conservées pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice. Elles peuvent être archivées au format papier ou numérique (PDF horodaté), mais doivent rester accessibles et lisibles pendant toute la durée de conservation.
Puis-je faire une facture sans logiciel ?
Oui, vous pouvez éditer une facture sur Word ou Excel, mais cela demande de vérifier manuellement toutes les mentions légales et la numérotation. Un générateur en ligne comme Invoice Creator pré-remplit automatiquement les mentions obligatoires selon votre statut et votre pays, et gère la numérotation pour éviter les oublis.
Faut-il mentionner la médiation de la consommation ?
Oui, si vous vendez à des particuliers (B2C), vous devez indiquer sur votre facture les coordonnées d'un médiateur de la consommation. Cette mention est obligatoire depuis 2016 et son absence est passible d'une amende administrative.
Une facture sans SIRET est-elle valable ?
Non. Le numéro SIRET est une mention obligatoire pour tout auto-entrepreneur. Une facture émise sans SIRET est considérée comme non conforme et peut être refusée par le client, voire entraîner des sanctions en cas de contrôle.
Puis-je modifier une facture déjà envoyée ?
Non, une facture envoyée ne peut pas être modifiée ni supprimée. Si une erreur est constatée, il faut émettre un avoir (facture rectificative négative) puis réémettre une nouvelle facture avec un nouveau numéro. Les deux documents doivent être conservés.
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