Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), la facturation ne fonctionne pas comme dans les services classiques. On ne facture pas un projet une fois terminé : on facture au fur et à mesure de l'avancement. C'est le principe de la facture de situation travaux, aussi appelée « situation de chantier » ou « décompte de situation ».
Ce document est à la fois un outil de trésorerie et un outil de communication entre l'entreprise de construction et son client ou maître d'ouvrage. Mal rédigée, la facture de situation bloque les paiements, génère des litiges et fragilise la relation commerciale. Bien rédigée, elle permet de maintenir la trésorerie du chantier et de documenter chaque étape de l'avancement.
Voici tout ce qu'il faut savoir pour rédiger des factures de situation conformes, claires et efficaces.
Qu'est-ce qu'une facture de situation travaux ?
Une facture de situation travaux est une facture intermédiaire émise pendant l'exécution d'un marché de travaux. Elle représente la part des travaux réalisés à une date donnée, exprimée en pourcentage ou en valeur absolue par rapport au marché total.
Par opposition à la facture de solde (ou facture de clôture), qui clôt le marché à la fin du chantier, la facture de situation est émise en cours d'exécution. Il peut y en avoir plusieurs selon la durée et la complexité du chantier.
Qui émet des factures de situation ?
Les factures de situation sont utilisées par :
- les entreprises générales de bâtiment,
- les sous-traitants dans le cadre de marchés de sous-traitance,
- les artisans sur des chantiers de rénovation de moyenne ou grande ampleur,
- les promoteurs immobiliers dans certains cas,
- les bureaux d'études techniques facturant par phases de mission.
Facture de situation vs facture ordinaire : les différences clés
| Critère | Facture ordinaire | Facture de situation travaux | | -------------------------- | ------------------------------- | --------------------------------------------------- | | Moment d'émission | À la livraison du bien/service | En cours d'exécution, à chaque période convenue | | Base de calcul | Prix convenu total | % d'avancement x montant total du marché | | Cumul | Non applicable | Cumul des situations précédentes déduit | | Retenue de garantie | Rare | Fréquente (5 % en BTP) | | Référence au marché | Facultative | Obligatoire (référence au devis ou marché signé) | | Facture de solde finale | Non applicable | Clôt le marché et solde toutes les situations |
Comment calculer le montant d'une facture de situation
Le calcul d'une facture de situation suit toujours la même logique :
Étape 1 : Estimer le pourcentage d'avancement
Le pourcentage d'avancement est établi contradictoirement avec le maître d'ouvrage ou son représentant (maître d'œuvre, conducteur de travaux). Il s'exprime poste par poste ou globalement :
- fondations : 100 % réalisées
- gros œuvre : 65 % réalisés
- charpente : 0 % (non commencée)
Étape 2 : Appliquer le taux au montant du marché
Montant de la situation = % d'avancement × montant HT du marché
Exemple :
- Marché total : 120 000 € HT
- Avancement global : 40 %
- Situation n° 2 : 48 000 € HT
Étape 3 : Déduire les situations précédentes
Chaque nouvelle facture de situation est nette des situations précédentes. La facture n° 3, par exemple, indique le cumul jusqu'à 60 %, et déduit le cumul déjà facturé jusqu'à 40 % :
- Cumul actuel (60 %) : 72 000 € HT
- Moins situation n° 2 déjà facturée : 48 000 € HT
- Montant net de la situation n° 3 : 24 000 € HT
C'est ce montant net qui apparaît dans le total à payer de la facture.
Mentions obligatoires d'une facture de situation
Une facture de situation doit respecter les mêmes mentions obligatoires qu'une facture ordinaire, avec des éléments spécifiques au BTP :
| Mention | Détail | | --------------------------------- | ---------------------------------------------------------------------- | | Numéro de situation | Situation n° 1, n° 2, etc. — séquence continue sur le chantier | | Référence au marché | Numéro ou référence du devis/marché signé | | Date de situation | Date à laquelle l'avancement est constaté | | Désignation des travaux | Description des lots ou postes concernés | | Montant cumulé à la date | Total des travaux exécutés depuis le début du chantier | | Déduction des situations passées | Montants déjà facturés à déduire du cumul | | Retenue de garantie | Montant déduit (généralement 5 %) avec mention explicite | | Acomptes versés le cas échéant | À déduire si des acomptes ont été réglés avant les situations | | Net à payer | Montant effectivement dû après déductions | | TVA applicable | Taux de TVA sur les travaux (10 % rénovation, 20 % neuf) | | Délai de paiement | Date d'échéance précise |
La retenue de garantie en BTP
La retenue de garantie est une pratique encadrée par la loi du 16 juillet 1971. Elle permet au maître d'ouvrage de retenir 5 % du montant HT de chaque facture de situation, pendant toute la durée du chantier, pour garantir la levée des réserves à la réception.
La retenue de garantie est libérée :
- un an après la réception des travaux, si aucune réserve n'a été émise ou si toutes les réserves ont été levées,
- ou remplacée par une caution bancaire de substitution, qui permet à l'entreprise de toucher 100 % du montant de ses situations dès émission.
Important : La retenue de garantie ne s'applique pas à la TVA. Elle se calcule sur le montant HT et est déduite du net à payer.
Exemple de facture de situation avec retenue de garantie :
| Ligne | Montant | | ------------------------------------- | --------------- | | Montant HT de la situation | 24 000,00 € | | TVA 10 % (travaux de rénovation) | 2 400,00 € | | Montant TTC | 26 400,00 € | | Retenue de garantie (5 % x 24 000 HT) | - 1 200,00 € | | Net à payer | 25 200,00 € |
Acomptes et situations : ne pas confondre
Un acompte est versé avant le début des travaux ou à une étape préliminaire définie au marché. Il ne représente pas un avancement mais un financement partiel anticipé.
Quand les situations de travaux commencent, les acomptes versés sont déduits du cumul facturé, soit globalement à la dernière situation, soit progressivement.
Ne pas déduire les acomptes dans les situations conduit à une double facturation — une erreur fréquente et coûteuse dans le secteur BTP.
TVA sur les travaux de construction
Le taux de TVA applicable sur les factures de situation dépend de la nature des travaux :
- 20 % (taux normal) : construction neuve, travaux réalisés sur des bâtiments de moins de 2 ans, travaux de gros œuvre sur construction neuve.
- 10 % (taux intermédiaire) : travaux de rénovation, d'amélioration ou d'entretien sur des locaux d'habitation de plus de 2 ans.
- 5,5 % : travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les logements (isolation, fenêtres, chaudière éligible, etc.).
Le taux s'applique sur le montant HT de la situation nette, avant déduction de la retenue de garantie.
Délais de paiement des factures de situation BTP
Les factures de situation sont soumises aux règles générales de délais de paiement prévues par la loi de modernisation de l'économie (LME). En cas de retard, des pénalités de retard de paiement s'appliquent automatiquement — leur calcul et leur mention obligatoire sur la facture sont détaillés dans notre guide dédié :
- 30 jours à compter de l'émission de la facture pour les relations entre professionnels.
- 45 jours fin de mois si cela est prévu par accord entre les parties.
- Dans les marchés publics, 30 jours maximum à compter de la réception de la facture.
Les retards de paiement dans le BTP sont fréquents et peuvent mettre en péril la trésorerie d'une entreprise. Vérifiez systématiquement que le délai de paiement figure sur chaque situation, et n'hésitez pas à envoyer une relance dès le premier jour de retard.
Numérotation des factures de situation
Chaque situation doit porter un numéro unique. Deux pratiques coexistent :
- Numérotation par chantier : Situation n° 1, n° 2, n° 3… pour chaque chantier, indépendamment de vos autres factures.
- Numérotation générale : La situation s'insère dans votre séquence de facturation globale (ex. FAC-2026-042), avec mention "Situation n° 2 — Chantier X".
L'important est que la numérotation soit continue et sans trou pour chaque chantier. Une lacune dans la séquence peut poser des problèmes en cas de contrôle fiscal.
Facture de solde et clôture du marché
La facture de solde est la dernière facture émise sur un marché de travaux. Elle solde toutes les situations précédentes et représente le reliquat du marché :
- Montant total du marché HT
- Moins cumul des situations précédentes
- = Montant de la facture de solde
La facture de solde déclenche également la libération de la retenue de garantie (ou le point de départ du délai d'un an). Elle doit être signée ou validée par le maître d'ouvrage lors de la réception des travaux.
Résumé
La facture de situation travaux est un document spécifique au secteur BTP qui permet de facturer au rythme de l'avancement du chantier. Pour être valide, elle doit mentionner le cumul des travaux, déduire les situations précédentes, appliquer la retenue de garantie si prévue, et respecter le taux de TVA adapté à la nature des travaux.
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