Les pénalités de retard de paiement sont l'un des sujets les moins bien maîtrisés par les freelances, artisans et petites entreprises — alors qu'il s'agit d'une obligation légale qui figure sur presque toutes les factures professionnelles françaises.
Méconnaître ces règles a un double coût : d'un côté, vous n'incluez pas correctement les mentions obligatoires sur vos factures (risque de non-conformité fiscale) ; de l'autre, vous ne réclamez pas ce qui vous est dû légalement quand un client paie en retard.
Ce guide vous explique comment calculer les pénalités de retard, quelle mention faire figurer sur vos factures, et comment les réclamer sans briser la relation commerciale. Il concerne les relations entre professionnels (B2B) en France ; les règles diffèrent face à un particulier. Les points juridiques ont été vérifiés le 25 juillet 2026 auprès de Légifrance et de la DGCCRF (sources en fin d'article).
Dans le BTP, ces règles s'appliquent aussi aux situations intermédiaires : consultez également notre guide sur la facture de situation travaux pour relier avancement de chantier et échéances de paiement.
Que dit la loi sur les pénalités de retard ?
En France, les pénalités de retard de paiement entre professionnels sont encadrées par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, codifiée à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Trois mécanismes s'appliquent automatiquement dès qu'une facture n'est pas payée à échéance :
- Les pénalités de retard, calculées sur la base d'un taux légal.
- L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, due pour chaque facture en retard.
- Les frais de recouvrement supplémentaires, si vos frais réels de relance ou de recouvrement dépassent 40 €.
Ces mécanismes s'appliquent de plein droit, c'est-à-dire sans que vous ayez besoin de le demander et sans mise en demeure préalable. Le seul fait que la date d'échéance soit dépassée déclenche ces pénalités.
Quel est le taux des pénalités de retard ?
C'est le point le plus souvent mal compris, parce que l'article L.441-10 contient deux règles distinctes — et non une seule :
| Situation | Taux applicable | | ------------------------------------------------ | ----------------------------------------------------------------------------------------------------- | | Vous avez prévu un taux (CGV ou contrat) | Le taux que vous avez fixé, avec un plancher de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur | | Vous n'avez rien prévu (taux supplétif) | Taux de refinancement de la BCE en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet + 10 points |
Deux taux de référence différents entrent donc en jeu, et il ne faut pas les confondre :
- le taux d'intérêt légal, publié par arrêté chaque semestre par la Banque de France, avec un taux distinct pour les créances professionnelles ;
- le taux directeur de refinancement de la BCE, qui sert uniquement au taux supplétif.
Les deux sont révisés au 1er janvier et au 1er juillet. Le taux applicable est celui du semestre en cours à la date d'échéance de la facture. Vérifiez le taux du semestre en cours avant tout calcul : consultez le tableau des taux de pénalités de retard de Bpifrance Création ou l'arrêté du taux d'intérêt légal sur Légifrance.
En pratique, le taux supplétif BCE + 10 points est le plus souvent supérieur au plancher de 3 fois le taux légal. Ne pas prévoir de taux dans vos CGV n'est donc pas défavorable — mais la mention du taux reste obligatoire sur la facture (voir plus bas).
Comment calculer les pénalités de retard
Le calcul se fait au prorata temporis, c'est-à-dire en fonction du nombre de jours de retard.
Formule :
Pénalités = Montant TTC impayé × taux annuel × (nombre de jours de retard / 365)
Exemple chiffré (les taux ci-dessous sont des valeurs d'illustration : reprenez le taux réellement en vigueur au semestre concerné) :
- Montant TTC de la facture : 3 600 €
- Date d'échéance : 1er avril 2026
- Date de paiement effectif : 1er mai 2026
- Nombre de jours de retard : 30 jours
- Aucun taux prévu aux CGV → taux supplétif = taux BCE du semestre + 10 points. Avec un taux BCE hypothétique de 2,15 %, le taux applicable serait de 12,15 %
Calcul : 3 600 × 12,15 % × (30 / 365) = 35,95 €
En plus de ces pénalités, l'indemnité forfaitaire de 40 € est automatiquement due.
Montant total à réclamer : 35,95 € + 40,00 € = 75,95 €
Le taux BCE ayant varié de plusieurs points ces dernières années, un article de blog qui affiche un taux « définitif » est presque toujours périmé. Refaites systématiquement le calcul avec le taux du semestre d'échéance.
L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
L'indemnité forfaitaire de 40 € est prévue par l'article D.441-5 du Code de commerce. Elle est due par facture en retard, automatiquement, dès le premier jour de retard.
Quelques précisions importantes :
- Elle s'applique facture par facture, et non globalement. Si un client a 5 factures en retard, vous pouvez réclamer 5 × 40 € = 200 € au titre de cette indemnité.
- Si vos frais de recouvrement réels dépassent 40 € (frais de mise en demeure, honoraires d'huissier, etc.), vous pouvez réclamer les frais justifiés au-delà de ce plancher.
- Elle n'est pas soumise à TVA : c'est une indemnité, pas la contrepartie d'une prestation.
- Son traitement comptable dépend de votre situation (produit à recevoir, exercice de rattachement, sort en cas de renonciation). Faites confirmer l'enregistrement par votre comptable plutôt que d'appliquer une règle générale.
La mention obligatoire sur la facture
L'article L.441-9 du Code de commerce impose que les conditions de règlement, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire figurent sur chaque facture professionnelle émise en France.
Cette mention est obligatoire même si aucun retard n'est anticipé. L'article L.441-16 du Code de commerce sanctionne son absence par une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 2 000 000 € pour une personne morale, montants doublés en cas de réitération dans un délai de deux ans. Ces plafonds sont des maxima : le montant retenu par la DGCCRF est proportionné au manquement constaté.
Voici deux formulations conformes que vous pouvez intégrer dans vos factures :
Version courte, sans taux contractuel (vous vous en remettez au taux supplétif) :
"En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux de refinancement de la BCE en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce)."
Version avec taux contractuel (à utiliser seulement si vos CGV fixent effectivement ce taux, et à condition qu'il soit au moins égal à 3 fois le taux d'intérêt légal) :
"Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités au taux de [X %] l'an, calculées à compter du lendemain de la date d'échéance, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €."
Attention à une erreur fréquente : recopier « 3 fois le taux d'intérêt légal » alors que vos CGV ne prévoient aucun taux. Dans ce cas c'est le taux supplétif BCE + 10 points qui s'applique, et il est en général plus élevé — vous vous privez donc d'une partie de vos pénalités.
Pour une liste complète des mentions obligatoires sur une facture, consultez notre guide dédié.
Faut-il mentionner le taux précis sur la facture ?
La loi exige que les conditions de règlement et le taux des pénalités figurent sur la facture. En pratique, deux approches :
- Mention par renvoi au taux de référence : « pénalités au taux de refinancement de la BCE en vigueur majoré de 10 points ». La formule reste juste après chaque révision semestrielle, sans intervention de votre part.
- Mention du taux numérique : « pénalités au taux de 12,15 % l'an ». Plus lisible pour le client, mais à mettre à jour dans vos modèles à chaque révision — un taux périmé sur une facture est précisément le type d'incohérence relevé en contrôle.
La première approche est généralement préférable, sauf si vos CGV fixent un taux contractuel fixe, auquel cas ce taux doit apparaître tel quel.
Comment réclamer les pénalités de retard sans perdre le client
Réclamer des pénalités de retard est un droit. Mais dans la pratique, la décision d'en faire usage dépend du contexte commercial et de la relation avec le client.
Option 1 : La relance amiable sans pénalités
Pour un premier retard, un client de longue date, ou un retard de quelques jours, une relance cordiale est souvent la meilleure approche. Notre modèle d'e-mail de relance pour facture impayée vous donne plusieurs formulations selon le stade du retard.
Option 2 : La relance avec mention des pénalités
Si le retard se prolonge ou si le client est peu réactif, indiquez dans votre relance que des pénalités de retard sont applicables et que vous vous réservez le droit de les facturer. Cela suffit souvent à débloquer le paiement.
Option 3 : La facture de pénalités
Vous émettez une facture séparée pour les pénalités, calculée comme indiqué ci-dessus (pénalités au prorata + indemnité forfaitaire de 40 €). Cette facture s'envoie à la suite de la facture principale impayée, une fois le paiement reçu ou dans le cadre d'un litige.
La facture de pénalités doit mentionner :
- la facture d'origine à laquelle elle se rattache,
- le nombre de jours de retard,
- le taux appliqué et le calcul détaillé,
- l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Option 4 : Le recours judiciaire
En dernier recours, si le client refuse de payer la facture principale ou les pénalités, vous pouvez saisir le tribunal compétent par une requête en injonction de payer. Contrairement à une idée répandue, cette procédure n'est pas plafonnée : elle suppose que la créance soit certaine, liquide et exigible, pas qu'elle reste sous un montant donné. Pour une créance entre commerçants, la requête se dépose devant le président du tribunal de commerce ; pour une créance civile, devant le tribunal judiciaire. L'avocat n'est en principe pas obligatoire au stade de la requête, mais une opposition du débiteur peut changer la donne.
Délais de paiement et pénalités : le cadre général
Les pénalités de retard s'enclenchent à l'expiration du délai de paiement convenu. Ce délai doit respecter les limites légales : en règle générale, 30 jours à compter de la réception de la facture ou de la livraison du bien ou service (article L.441-10 du Code de commerce).
Des délais plus longs peuvent être convenus contractuellement, mais ils ne peuvent jamais dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Pour tout ce qui concerne les délais légaux, notre article sur les délais de paiement des factures détaille les règles applicables selon les secteurs et les types de clients.
Pénalités de retard et auto-entrepreneurs
La loi sur les pénalités de retard s'applique à toutes les relations entre professionnels, y compris les auto-entrepreneurs. Si vous êtes micro-entrepreneur et que votre client professionnel paie en retard, vous avez les mêmes droits que n'importe quelle entreprise.
Cependant, en pratique, beaucoup d'auto-entrepreneurs hésitent à réclamer des pénalités pour ne pas froisser leurs clients. L'essentiel est de toujours faire figurer la mention légale sur vos factures — ce qui vous protège et rappelle au client ses obligations.
Résumé
Les pénalités de retard de paiement sont dues automatiquement dès le premier jour de retard. Le taux applicable est de 3 fois le taux BCE en vigueur, et une indemnité forfaitaire de 40 € s'ajoute par facture impayée. La mention de ces conditions est obligatoire sur chaque facture professionnelle.
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