Un client qui tarde à payer coûte cher : trésorerie tendue, relances chronophages, stress. Pourtant la loi française vous donne des outils puissants pour vous protéger. Encore faut-il les connaître — et les faire figurer sur vos factures.
Le délai légal de 30 jours
En B2B, la Loi de Modernisation de l'Économie (LME) de 2008 fixe un délai de paiement maximal de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation.
Ce délai peut être porté à 60 jours calendaires (ou 45 jours fin de mois) par accord express entre les parties, mentionné dans le contrat ou les conditions générales de vente. Aucun accord verbal ne suffit.
Exceptions sectorielles : certains secteurs bénéficient de délais spécifiques encadrés par décret (transports, agroalimentaire, grande distribution). Renseignez-vous si vous opérez dans ces filières.
En B2C (particuliers)
Face à un particulier, aucun délai légal maximal n'est fixé pour les prestations de services. Le paiement est en principe exigible à réception de la facture, sauf accord contractuel contraire. En pratique, mentionnez une date d'échéance explicite sur votre facture.
Les intérêts de retard : un droit automatique
Dès le lendemain de la date d'échéance dépassée, les intérêts de retard courent automatiquement, sans mise en demeure préalable ni accord du client. Vous n'avez pas besoin de le prévenir pour que le droit s'applique.
Calcul du taux
Le taux légal minimum est de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. En pratique, la plupart des professionnels appliquent un taux conventionnel plus élevé, mentionné dans leurs CGV : typiquement le taux de refinancement de la BCE + 10 points (soit environ 12 à 14 % annuel).
Exemple de calcul :
- Facture de 5 000 € HT, taux de pénalité 12 % annuel
- Retard de 45 jours
- Intérêts = 5 000 × 12 % × (45/365) = 74,00 €
La mention obligatoire sur la facture
Le taux des pénalités de retard doit obligatoirement figurer sur la facture. S'il n'est pas précisé, le taux légal minimum (3× taux légal) s'applique par défaut.
Exemple de formulation :
« Tout règlement effectué après la date d'échéance donnera lieu à des pénalités de retard au taux de [X] % par an, exigibles sans rappel. »
L'indemnité forfaitaire de 40 €
En B2B, chaque facture en retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, automatiquement et sans justificatif (C. com. art. L. 441-10). Elle s'ajoute aux intérêts de retard.
Si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 € (honoraires d'huissier, de recouvrement), vous pouvez demander une indemnisation complémentaire justifiée.
Cette indemnité est non soumise à TVA, et non déductible pour le débiteur (charge non justifiée).
Comment mentionner tout cela sur votre facture
Voici une clause complète à intégrer dans le pied de vos factures :
« Règlement à [date d'échéance]. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux annuel de [taux]%, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (C. com. art. L. 441-10). »
Invoice Creator insère automatiquement cette clause dans chaque facture, avec le taux que vous configurez dans votre profil.
Que faire en cas d'impayé ?
1. La relance amiable
Envoyez un e-mail de relance dès le lendemain de l'échéance. Joignez la facture en pièce jointe. Soyez factuel, pas agressif. La plupart des retards sont des oublis.
2. La mise en demeure
Si la relance reste sans effet sous 7-10 jours, envoyez une lettre recommandée avec AR de mise en demeure. Mentionnez-y :
- Le montant dû (facture + pénalités de retard + indemnité 40 €)
- Un délai de règlement (8 jours)
- La mention que faute de paiement, vous saisirez la justice
3. L'injonction de payer
Pour les créances inférieures à 5 000 €, l'injonction de payer devant le tribunal judiciaire est rapide et peu coûteuse (pas d'avocat obligatoire). Le juge peut rendre une ordonnance exécutoire en quelques semaines.
4. Le recours à une société de recouvrement
Des sociétés spécialisées prennent en charge le recouvrement amiable puis judiciaire pour un pourcentage de la créance (souvent 10-20 %). Pratique pour déléguer sans se former au droit.
Bonnes pratiques préventives
- Exigez un acompte à la commande : 30 % engage le client et sécurise votre trésorerie. Voir comment émettre une facture d'acompte.
- Vérifiez la solvabilité des nouveaux clients (Infogreffe, rapports de crédit B2B).
- Précisez le délai dans le devis : un devis signé avec délai de paiement spécifié a valeur contractuelle.
- Facturez dès la livraison : plus vous attendez, plus le client considère que ce n'est pas urgent.
- Pour les freelances avec plusieurs clients, configurez des rappels automatiques d'échéance.
À retenir
| Règle | Valeur | |---|---| | Délai légal B2B | 30 jours (60 par accord express) | | Taux pénalités de retard minimal | 3 × taux légal en vigueur | | Indemnité forfaitaire | 40 € par facture en retard | | Mention obligatoire sur facture | Oui (taux + indemnité) | | Mise en demeure préalable | Non requise |
La loi est de votre côté — à condition de l'invoquer explicitement sur vos documents commerciaux.