Un client qui tarde à payer coûte cher : trésorerie tendue, relances chronophages, stress. Ce guide concerne principalement les relations entre professionnels (B2B) en France. Les règles peuvent changer selon le secteur, le type de facture et le statut du client ; les points juridiques ci-dessous ont été vérifiés le 19 juillet 2026 auprès de la DGCCRF et de Légifrance.
Le délai légal de 30 jours
En B2B, la Loi de Modernisation de l'Économie (LME) de 2008 fixe un délai de paiement maximal de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation.
Ce délai peut être porté à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou à 45 jours fin de mois, si cette modalité est expressément prévue et ne constitue pas un abus manifeste. Pour une facture périodique, le délai convenu ne peut pas dépasser 45 jours après la date d'émission.
Exceptions sectorielles : certains secteurs bénéficient de délais spécifiques encadrés par décret (transports, agroalimentaire, grande distribution). Renseignez-vous si vous opérez dans ces filières.
En B2C (particuliers)
Face à un particulier, les plafonds B2B du Code de commerce ne s'appliquent pas de la même manière. Le délai et l'exigibilité doivent être indiqués dans le contrat ou les conditions applicables au consommateur ; évitez donc de présenter « paiement à réception » comme une règle universelle.
Les intérêts de retard : un droit automatique
Dès le lendemain de la date d'échéance dépassée, les intérêts de retard courent automatiquement, sans mise en demeure préalable ni accord du client. Vous n'avez pas besoin de le prévenir pour que le droit s'applique.
Calcul du taux
Attention, l'article L.441-10 prévoit deux règles distinctes, souvent confondues :
- si vos CGV fixent un taux, il ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
- si vos CGV ne prévoient rien, le taux applicable de plein droit est le taux de refinancement de la BCE en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.
Le taux supplétif BCE + 10 points est en général le plus élevé des deux. Les deux références sont révisées chaque semestre : vérifiez le taux en vigueur au moment de l'échéance plutôt que de reprendre un chiffre figé. Le détail du calcul figure dans notre guide sur les pénalités de retard de paiement.
Exemple de calcul :
- Facture de 5 000 € TTC, taux de pénalité 12 % annuel
- Retard de 45 jours
- Intérêts = 5 000 × 12 % × (45/365) = 74,00 €
Pour un guide complet sur le calcul pas à pas des pénalités, la formulation légale à adopter et la marche à suivre pour les réclamer, consultez notre article dédié : pénalités de retard de paiement : calcul et recours.
La mention obligatoire sur la facture
Le taux des pénalités de retard doit obligatoirement figurer sur la facture. S'il n'est pas précisé, le taux légal minimum (3× taux légal) s'applique par défaut.
Exemple de formulation :
« Tout règlement effectué après la date d'échéance donnera lieu à des pénalités de retard au taux de [X] % par an, exigibles sans rappel. »
L'indemnité forfaitaire de 40 €
En B2B, chaque facture en retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, automatiquement et sans justificatif (C. com. art. L. 441-10). Elle s'ajoute aux intérêts de retard.
Si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 € (honoraires d'huissier, de recouvrement), vous pouvez demander une indemnisation complémentaire justifiée.
Cette indemnité est due uniquement dans les relations entre professionnels. Son traitement comptable et fiscal peut dépendre de la situation : ne la confondez pas avec les pénalités de retard et demandez confirmation à votre comptable si vous devez l'enregistrer.
Comment mentionner tout cela sur votre facture
Voici une clause complète à intégrer dans le pied de vos factures :
« Règlement à [date d'échéance]. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux annuel de [taux]%, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (C. com. art. L. 441-10). »
Invoice Creator insère automatiquement cette clause dans chaque facture, avec le taux que vous configurez dans votre profil.
Que faire en cas d'impayé ?
1. La relance amiable
Envoyez un e-mail de relance dès le lendemain de l'échéance. Joignez la facture en pièce jointe. Soyez factuel, pas agressif. La plupart des retards sont des oublis.
2. La mise en demeure
Si la relance reste sans effet sous 7-10 jours, envoyez une lettre recommandée avec AR de mise en demeure. Mentionnez-y :
- Le montant dû (facture + pénalités de retard + indemnité 40 €)
- Un délai de règlement (8 jours)
- La mention que faute de paiement, vous saisirez la justice
3. L'injonction de payer
Si la créance est certaine, liquide et exigible, l'injonction de payer peut être demandée quel que soit son montant. Pour une dette commerciale entre professionnels, la requête relève en principe du tribunal de commerce ; pour une créance civile, elle relève du tribunal judiciaire. L'avocat n'est généralement pas obligatoire pour déposer la requête, mais une opposition du débiteur peut changer les règles. Consultez la procédure officielle Service-Public avant de saisir la juridiction.
4. Le recours à une société de recouvrement
Des sociétés spécialisées prennent en charge le recouvrement amiable puis judiciaire pour un pourcentage de la créance (souvent 10-20 %). Pratique pour déléguer sans se former au droit.
Bonnes pratiques préventives
- Exigez un acompte à la commande : 30 % engage le client et sécurise votre trésorerie. Voir comment émettre une facture d'acompte.
- Vérifiez la solvabilité des nouveaux clients (Infogreffe, rapports de crédit B2B).
- Précisez le délai dans le devis : un devis signé avec délai de paiement spécifié a valeur contractuelle.
- Facturez dès la livraison : plus vous attendez, plus le client considère que ce n'est pas urgent.
- Pour les freelances avec plusieurs clients, configurez des rappels automatiques d'échéance.
À retenir
| Règle | Valeur | | -------------------------------- | -------------------------------- | | Délai légal B2B | 30 jours (60 par accord express) | | Taux pénalités de retard minimal | 3 × taux légal en vigueur | | Indemnité forfaitaire | 40 € par facture en retard | | Mention obligatoire sur facture | Oui (taux + indemnité) | | Mise en demeure préalable | Non requise |
La loi est de votre côté — à condition de l'invoquer explicitement sur vos documents commerciaux.