Dès que vous travaillez avec un client basé dans un autre pays de l'Union européenne, la TVA intracommunautaire entre en jeu. Les règles sont différentes de la facturation franco-française — et les erreurs coûtent cher. Voici l'essentiel pour facturer correctement vos clients européens.
Qu'est-ce que la TVA intracommunautaire ?
La TVA intracommunautaire est le régime qui régit les échanges de biens et de services entre pays membres de l'Union européenne. Son principe central : éviter la double imposition et les disparités fiscales entre États membres.
Pour les prestataires de services indépendants, la règle principale est la suivante : dans la majorité des cas B2B intracommunautaires, la TVA est due dans le pays du client, pas dans le vôtre — et c'est le client qui la déclare via le mécanisme d'autoliquidation (reverse charge).
Le numéro de TVA intracommunautaire
À quoi sert-il ?
Le numéro de TVA intracommunautaire (aussi appelé numéro de TVA intra-UE) identifie les entreprises assujetties à la TVA dans les transactions transfrontalières au sein de l'UE. Il est indispensable sur vos factures dès que vous prestez pour un client professionnel européen.
Comment l'obtenir ?
En France, votre numéro de TVA intracommunautaire est attribué automatiquement par les services fiscaux dès votre immatriculation. Il suit la structure : FR + 2 chiffres clés + SIREN (ex. FR12 123456789).
Si vous ne l'avez pas encore, contactez votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou vérifiez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Et si vous êtes en franchise de TVA (auto-entrepreneur) ?
Un auto-entrepreneur sous le régime de franchise en base (art. 293 B CGI) n'est pas assujetti à la TVA et ne dispose donc pas de numéro de TVA intracommunautaire par défaut. Vous pouvez en demander un volontairement si vous avez des clients UE réguliers — mais ce n'est pas obligatoire pour des prestations de services B2B ponctuelles. Dans ce cas, des règles spécifiques s'appliquent (voir ci-dessous). Consultez notre article sur la TVA pour auto-entrepreneur pour le détail de votre régime.
Comment vérifier le numéro TVA d'un client européen ?
Vérifiez toujours la validité du numéro TVA de votre client avant de facturer sans TVA. L'outil officiel de l'UE est VIES (VAT Information Exchange System), accessible sur ec.europa.eu/taxation_customs/vies. La vérification est gratuite et instantanée.
Les règles de facturation selon votre situation
Vous êtes assujetti à la TVA — prestation de services B2B vers l'UE
La règle générale (art. 44 de la Directive TVA) : pour les services fournis à un professionnel assujetti dans un autre État membre, la TVA est due dans le pays du preneur (votre client). Vous facturez sans TVA française, et la TVA est autoliquidée par votre client dans son pays.
Mentions obligatoires sur la facture :
- Votre numéro de TVA intracommunautaire
- Le numéro de TVA intracommunautaire du client (vérifiez-le sur VIES)
- La mention : « TVA non applicable — autoliquidation (art. 283-2 CGI / art. 44 Dir. 2006/112/CE) »
Déclaration : vous devez reporter ces ventes dans la DES (Déclaration Européenne de Services) mensuelle, accessible sur douane.gouv.fr. Elle est gratuite et en ligne.
Vous êtes assujetti à la TVA — prestation de services B2C vers l'UE
Si votre client est un particulier (non assujetti à la TVA), les règles changent selon le type de service :
- Services généraux : TVA due dans le pays du prestataire (France) — vous facturez avec TVA française
- Services numériques (e-learning, logiciels en ligne, etc.) : TVA due dans le pays du consommateur — vous devez déclarer dans chaque pays, sauf à utiliser le guichet OSS (One Stop Shop) via impots.gouv.fr
Vous êtes en franchise de TVA (auto-entrepreneur sans TVA)
Vous ne collectez pas de TVA, donc vos factures vers des clients UE n'en incluent pas non plus. La mention habituelle reste : « TVA non applicable — art. 293 B du CGI ». Vous n'avez pas à mentionner l'autoliquidation car vous n'êtes pas dans le champ de la TVA.
En revanche, si vos clients UE sont assujettis et ont besoin de votre numéro de TVA, vous pouvez demander une attribution auprès de votre SIE même en franchise. Ce numéro ne vous rend pas assujetti — il facilite simplement l'identification dans les échanges UE.
Exemple de facture B2B intracommunautaire
| Champ | Exemple | |---|---| | Vendeur | Paul Martin, consultant — FR12 123456789 | | Client | Acme GmbH, Allemagne — DE987654321 | | Prestation | Conseil en stratégie digitale — 5 jours | | Montant HT | 5 000,00 € | | TVA | 0 € | | Total dû | 5 000,00 € | | Mention | TVA non applicable — autoliquidation (art. 44 Dir. 2006/112/CE) |
Les erreurs courantes à éviter
Facturer avec TVA française un client professionnel UE — vous doublez la charge fiscale : votre client paie votre TVA française qu'il ne peut pas toujours récupérer, et doit déclarer la TVA dans son propre pays en plus. Résultat : il vous demande une facture avoir et vous perdez du temps.
Ne pas vérifier le numéro TVA client — si le numéro fourni est invalide ou appartient à un non-assujetti, vous devez appliquer la TVA française. VIES vous protège contre cette erreur.
Oublier la DES — c'est une obligation déclarative mensuelle pour les prestataires assujettis. L'oubli peut entraîner des pénalités lors d'un contrôle.
Comment Invoice Creator vous aide
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