La franchise en base de TVA
La grande majorité des auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA : ils ne facturent pas de TVA et n'ont donc aucune déclaration à déposer. En contrepartie, ils ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats professionnels.
Les seuils 2026
| Activité | Seuil de franchise | Seuil majoré | | ----------------------- | ------------------ | ------------ | | Ventes de marchandises | 91 900 € | 101 000 € | | Prestations de services | 36 800 € | 39 100 € | | Activités libérales | 36 800 € | 39 100 € |
Tant que votre chiffre d'affaires de l'année précédente et de l'avant-dernière année reste sous le seuil de franchise, vous n'êtes pas assujetti.
La mention obligatoire sur vos factures
Si vous êtes en franchise en base, chaque facture doit comporter la mention :
« TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du CGI »
L'absence de cette mention expose à une amende de 15 € par facture.
Que faire quand on dépasse les seuils ?
Dès que votre CA franchit le seuil majoré (101 000 € ou 39 100 €), vous devez immédiatement facturer la TVA, même en cours d'année. Dans ce cas :
- Contactez votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire
- Mettez à jour votre logiciel de facturation
- Déposez votre première déclaration CA3 le mois suivant
L'option pour la TVA
Même sous les seuils, un auto-entrepreneur peut opter volontairement pour la TVA. Cela peut être avantageux si vos clients sont eux-mêmes assujettis (entreprises) ou si vous avez des achats importants dont vous souhaitez récupérer la TVA.
Conclusion
La gestion de la TVA est l'un des points les plus délicats pour les travailleurs indépendants. Invoice Creator gère automatiquement l'affichage ou non de la TVA selon votre profil, et insère la mention légale adéquate le cas échéant.