La réforme de la facturation électronique entre en vigueur le 1er septembre 2026. Deux obligations distinctes, à ne pas confondre :
- Recevoir des factures électroniques : obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA dès le 1er septembre 2026, y compris celles en franchise en base.
- Émettre des factures électroniques : au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entrepreneurs. La transmission des données à l'administration (e-reporting) suit le même calendrier que l'obligation d'émission.
Autrement dit : si vous êtes freelance ou auto-entrepreneur, vous devez être prêt à recevoir dès septembre 2026, mais vous n'êtes tenu d'émettre qu'à partir de septembre 2027. Ce guide a été vérifié le 25 juillet 2026 auprès de la DGFiP.
Pourquoi cette réforme ?
La réforme poursuit notamment trois objectifs :
- Améliorer la connaissance des transactions et des données de paiement par l'administration fiscale.
- Fiabiliser les données de TVA grâce à des flux structurés.
- Faciliter l'automatisation des échanges entre entreprises et logiciels comptables.
À terme, la France rejoindra des pays comme l'Italie (déjà en place depuis 2019) et l'Espagne dans la généralisation de la facturation B2B électronique.
Calendrier 2026-2027
| Date | Concerne | | ---- | -------- | | 1er septembre 2026 | Obligation de réception pour toutes les entreprises (peu importe la taille) | | 1er septembre 2026 | Obligation d'émission pour les grandes entreprises (> 5 000 salariés ou CA > 1,5 Md€) et ETI (250 à 5 000 salariés) | | 1er septembre 2027 | Obligation d'émission pour les PME (10 à 250 salariés) et les TPE / micro-entreprises |
À partir du 1er septembre 2026, toute entreprise doit être en mesure de recevoir une facture électronique, même celle qui n'émet pas encore en format électronique.
Qui est concerné ?
La réforme couvre :
- Les opérations B2B entre deux assujettis établis en France lorsque les règles françaises de facturation s'appliquent relèvent de la facturation électronique.
- Les opérations B2C relèvent en principe du e-reporting : l'entreprise transmet des données à l'administration sans envoyer une facture électronique structurée au particulier via le dispositif B2B.
- Certaines opérations internationales relèvent du e-reporting selon leur lieu d'imposition et le statut des parties. Il faut distinguer les opérations UE, hors UE, importations et prestations de services.
Les opérations non situées dans le champ de la TVA française, les entités non assujetties et certains cas exonérés peuvent relever d'un traitement différent. La qualification dépend de l'opération : ne déduisez pas l'exclusion du seul statut « association » ou « micro-entreprise ».
Plateformes agréées : ce qui change
La transmission des factures électroniques passe par deux types de plateformes :
PDP — Plateforme de Dématérialisation Partenaire
Les plateformes agréées sont des opérateurs immatriculés par l'administration fiscale. Elles assurent l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques, ainsi que la transmission des données de facturation, de transaction et de paiement prévues par la réforme.
Le PPF n'est pas une option gratuite à présenter aux TPE
Le portail public de facturation conserve un rôle dans l'infrastructure et les échanges avec l'administration, mais il ne faut pas le présenter comme un portail public gratuit que chaque TPE pourrait choisir pour émettre et recevoir ses factures B2B. Pour l'entreprise, le choix pratique porte sur une plateforme agréée (éventuellement proposée par son logiciel de facturation). Consultez la page DGFiP sur les plateformes agréées et sa liste à jour.
Vous pouvez choisir votre plateforme agréée de réception, sous réserve de vérifier ses fonctionnalités, ses coûts, ses formats et son interopérabilité avec votre outil comptable.
Formats de factures électroniques
Le socle de la réforme s'appuie sur trois formats de facture :
- Factur-X : format hybride PDF + XML structuré (le plus répandu en France et Allemagne).
- UBL 2.1 : XML pur, standard international.
- CII (Cross Industry Invoice) : XML structuré.
Les outils de facturation modernes génèrent ces formats automatiquement à partir des données saisies. Le PDF visuel reste lisible par un humain, le XML par les systèmes informatiques.
Avant d'envoyer une facture à un client ou à votre plateforme de dématérialisation, vous pouvez faire un premier contrôle avec notre validateur Factur-X gratuit. Il vérifie localement le PDF/A-3, le XML embarqué, le profil EN 16931 et plusieurs points liés aux mentions France 2026-2027.
Mentions obligatoires renforcées
La réforme ajoute plusieurs mentions à la facture :
- Numéro SIREN du client (en plus du SIRET du fournisseur).
- Adresse de livraison des biens (si différente de l'adresse de facturation).
- Type d'opération : livraison de biens, prestation de services, ou mixte.
- Option pour le paiement de la TVA d'après les débits (si applicable).
Ces mentions sont en plus des mentions légales déjà obligatoires (numéro de facture, dates, taux TVA, etc.).
Sanctions en cas de non-conformité
À partir de la date d'obligation applicable à votre catégorie d'entreprise, les sanctions prévues par les textes en vigueur comprennent notamment :
- 50 € par facture en cas de non-respect de l'obligation d'émission électronique, avec un plafond annuel de 15 000 €.
- 500 € par transmission manquante de données de transaction ou de paiement, avec un plafond annuel de 15 000 €.
- 500 € puis 1 000 € en cas de persistance du défaut de choix d'une plateforme agréée de réception après mise en demeure, selon les délais prévus par la loi.
La première infraction peut ne pas être sanctionnée si elle est régularisée dans les conditions prévues par l'article 1737 du CGI. Ces montants concernent la réforme électronique et ne remplacent pas les sanctions applicables à une facture inexistante, fictive ou comportant d'autres irrégularités.
Au-delà des amendes, le risque opérationnel principal est de ne plus pouvoir facturer vos clients qui exigent du format électronique : votre PDF traditionnel sera refusé.
Comment se préparer dès aujourd'hui ?
- Vérifier votre éligibilité au calendrier (taille, statut, secteur).
- Choisir une plateforme agréée : comparez son immatriculation, ses tarifs, ses fonctionnalités, ses formats et son intégration comptable.
- Mettre à jour votre logiciel de facturation pour qu'il génère du Factur-X ou de l'UBL.
- Récupérer le SIREN de tous vos clients B2B et les ajouter à vos fiches.
- Tester vos fichiers Factur-X avec un pré-contrôle local, puis demander à votre plateforme les modalités de test et de raccordement avant la bascule.
- Former les équipes comptables et commerciales aux nouveaux flux.
Et pour les auto-entrepreneurs ?
Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, mais disposent jusqu'au 1er septembre 2027 pour l'émission obligatoire. Ils doivent donc sélectionner une plateforme agréée de réception, même s'ils n'émettent pas encore électroniquement.
La franchise en base de TVA reste applicable, mais la facture électronique sera tout de même requise pour les transactions B2B.
Ressources officielles
- DGFiP — À partir de quand suis-je concerné ?
- DGFiP — Plateformes agréées
- DGFiP — Spécifications externes et normes
- Légifrance — Article 1737 du CGI, sanctions
En attendant 2027 : émettre des factures conformes
Invoice Creator aide à préparer des factures lisibles avec les champs usuels (numérotation, identification, TVA et mentions selon le profil). Quand l'obligation deviendra effective pour les TPE, un PDF simple ne suffira pas à lui seul comme facture électronique structurée : vérifiez que votre outil est raccordé à une plateforme agréée et qu'il produit un format accepté.
Pour préparer la conformité dès maintenant, consultez nos modèles de facture professionnels avec mentions à jour, ou notre guide sur les mentions obligatoires de facture.