La réforme de la facturation électronique entre en vigueur en France en septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et s'étend en 2027 aux PME et TPE. Elle rend obligatoire l'émission, la transmission et la réception des factures B2B sous forme électronique structurée, via des plateformes agréées par l'État. Voici tout ce que vous devez savoir pour vous mettre en conformité.
Pourquoi cette réforme ?
Trois objectifs principaux justifient la réforme :
- Lutter contre la fraude à la TVA estimée à 20 milliards d'euros par an en France.
- Simplifier la déclaration de TVA grâce au pré-remplissage automatique à partir des données transmises.
- Améliorer la productivité des entreprises en automatisant les flux de facturation.
À terme, la France rejoindra des pays comme l'Italie (déjà en place depuis 2019) et l'Espagne dans la généralisation de la facturation B2B électronique.
Calendrier 2026-2027
| Date | Concerne | | ---- | -------- | | 1er septembre 2026 | Obligation de réception pour toutes les entreprises (peu importe la taille) | | 1er septembre 2026 | Obligation d'émission pour les grandes entreprises (> 5 000 salariés ou CA > 1,5 Md€) et ETI (250 à 5 000 salariés) | | 1er septembre 2027 | Obligation d'émission pour les PME (10 à 250 salariés) et les TPE / micro-entreprises |
À partir du 1er septembre 2026, toute entreprise doit être en mesure de recevoir une facture électronique, même celle qui n'émet pas encore en format électronique.
Qui est concerné ?
La réforme couvre :
- Toutes les transactions B2B domestiques entre entreprises assujetties à la TVA en France.
- Les opérations B2C sont concernées par le e-reporting (transmission des données, sans facture électronique structurée).
- Les transactions internationales (ventes UE, export) relèvent également du e-reporting.
Sont exclus : les particuliers, les associations non assujetties à la TVA, et certaines transactions exonérées (santé, enseignement, opérations bancaires).
PDP et PPF : les plateformes de transmission
La transmission des factures électroniques passe par deux types de plateformes :
PDP — Plateforme de Dématérialisation Partenaire
Les PDP sont des opérateurs privés agréés par la DGFIP. Elles offrent des services à valeur ajoutée (archivage, automatisation, intégration ERP) en plus de la simple transmission. Plus de 80 PDP sont déjà agréées en 2026.
PPF — Portail Public de Facturation
Le PPF est la plateforme publique opérée par l'État (basée sur Chorus Pro). Gratuit, il offre les fonctionnalités de base : émission, réception, e-reporting. Il convient aux TPE et micro-entreprises avec des volumes faibles.
Vous êtes libre de choisir une PDP ou le PPF, à condition de respecter le format imposé.
Formats de factures électroniques
Trois formats sont autorisés :
- Factur-X : format hybride PDF + XML structuré (le plus répandu en France et Allemagne).
- UBL 2.1 : XML pur, standard international.
- CII (Cross Industry Invoice) : XML, recommandé pour les grandes entreprises avec ERP.
Les outils de facturation modernes génèrent ces formats automatiquement à partir des données saisies. Le PDF visuel reste lisible par un humain, le XML par les systèmes informatiques.
Mentions obligatoires renforcées
La réforme ajoute plusieurs mentions à la facture :
- Numéro SIREN du client (en plus du SIRET du fournisseur).
- Adresse de livraison des biens (si différente de l'adresse de facturation).
- Type d'opération : livraison de biens, prestation de services, ou mixte.
- Option pour le paiement de la TVA d'après les débits (si applicable).
Ces mentions sont en plus des mentions légales déjà obligatoires (numéro de facture, dates, taux TVA, etc.).
Sanctions en cas de non-conformité
À partir de la date d'obligation applicable à votre catégorie d'entreprise :
- 15 € par facture non conforme, plafond de 15 000 € par an et par entreprise (article 1737 du CGI).
- 250 € par transmission de e-reporting omise, plafond de 45 000 € par an.
- Risque accru de contrôle fiscal en cas d'écarts entre les flux déclarés et les transactions bancaires.
Au-delà des amendes, le risque opérationnel principal est de ne plus pouvoir facturer vos clients qui exigent du format électronique : votre PDF traditionnel sera refusé.
Comment se préparer dès aujourd'hui ?
- Vérifier votre éligibilité au calendrier (taille, statut, secteur).
- Choisir une PDP ou opter pour le PPF : comparez les tarifs, les fonctionnalités, l'intégration avec votre logiciel comptable.
- Mettre à jour votre logiciel de facturation pour qu'il génère du Factur-X ou de l'UBL.
- Récupérer le SIREN de tous vos clients B2B et les ajouter à vos fiches.
- Tester la transmission sur l'environnement de qualification PDP/PPF avant la bascule.
- Former les équipes comptables et commerciales aux nouveaux flux.
Et pour les auto-entrepreneurs ?
Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises sont concernés à partir du 1er septembre 2027. La majorité utilisera vraisemblablement le PPF (gratuit), mais peuvent opter pour une PDP si elles ont besoin d'intégration avec leur outil de facturation.
La franchise en base de TVA reste applicable, mais la facture électronique sera tout de même requise pour les transactions B2B.
Ressources officielles
En attendant 2027 : émettre des factures conformes
Invoice Creator génère des factures conformes aux mentions obligatoires françaises (numérotation, SIRET, TVA, mentions légales par statut). Quand l'obligation deviendra effective pour les TPE, vous pourrez exporter vos factures au format PDF, puis les transmettre via votre PDP ou le PPF.
Pour préparer la conformité dès maintenant, consultez nos modèles de facture professionnels avec mentions à jour, ou notre guide sur les mentions obligatoires de facture.