Vous décrochez une mission avec un client basé aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie ? Excellente nouvelle — mais avant d'envoyer votre facture, vous devez comprendre les règles TVA spécifiques aux prestations hors Union européenne. Elles diffèrent sensiblement des règles intracommunautaires, et une erreur peut vous coûter cher.
La distinction fondamentale : hors UE vs intra-UE
Si vous facturez des clients dans l'UE, les règles du régime de TVA intracommunautaire s'appliquent : autoliquidation, numéro de TVA intra-UE, mention « reverse charge ». Ces règles ne s'appliquent pas aux clients hors Union européenne — le régime export prend le relais.
TVA sur les prestations de services vers un pays tiers
Le principe : exonération de TVA pour les B2B export
Pour les prestations de services vendues à un client professionnel (B2B) établi en dehors de l'UE, la règle générale est la suivante : la prestation est exonérée de TVA française.
Cette exonération est prévue à l'article 259-1 du Code général des impôts : le lieu de la prestation est réputé être le lieu d'établissement du preneur (votre client). Si ce preneur est hors UE, la TVA française n'est pas applicable.
Concrètement : vous facturez un développeur web à San Francisco, un consultant à New York, une agence au Canada — vous n'ajoutez pas de TVA sur votre facture.
Cas des clients particuliers (B2C) hors UE
Si votre client hors UE est un particulier (et non une entreprise), les règles sont différentes selon le type de service :
- Services électroniques (formation en ligne, logiciels, contenus numériques) : en principe soumis à la TVA du pays du consommateur, mais les prestataires français de petite taille (CA < 10 000 € sur ces services) peuvent appliquer la TVA française
- Prestations intellectuelles (conseil, rédaction, traduction) : en principe exonérées si le client est hors UE, mais vérifiez avec votre expert-comptable selon votre statut
Pour la grande majorité des freelances facturant des entreprises clientes à l'international, l'exonération B2B s'applique et simplifie les choses.
Les mentions obligatoires sur une facture hors UE
Une facture à destination d'un client hors UE doit respecter les mentions obligatoires de toute facture française plus des mentions spécifiques à l'export.
Mentions standard obligatoires
- Votre nom/raison sociale, adresse, SIREN/SIRET
- Numéro et date de la facture
- Coordonnées complètes du client
- Description détaillée de la prestation
- Prix unitaire, quantité, montant total HT
- Date de réalisation de la prestation
Mention TVA spécifique à l'export
Puisque vous ne facturez pas de TVA, vous devez expliquer pourquoi. La mention recommandée est :
« Exonération de TVA — Article 259-1 du CGI — Prestation de service rendue à un assujetti établi hors de l'Union européenne »
Cette mention protège votre facture en cas de contrôle : elle justifie l'absence de TVA collectée.
Votre numéro de TVA intracommunautaire
Contrairement aux factures intra-UE, votre numéro de TVA intracommunautaire n'est pas obligatoire sur les factures hors UE, mais il est recommandé de le faire figurer pour faciliter les vérifications.
Facturation en devise étrangère
Beaucoup de clients hors UE souhaitent être facturés en dollars américains (USD), en livres sterling (GBP) ou en dollars canadiens (CAD). C'est tout à fait légal, avec quelques précautions.
Obligations légales
Si vous êtes établi en France et soumis à la TVA, vos déclarations comptables et fiscales doivent être en euros. Vous pouvez facturer en devise étrangère, mais vous devez :
- Indiquer le montant en devise sur la facture (ex : 2 000 USD)
- Mentionner le taux de change utilisé (ex : au cours du jour BCE)
- Enregistrer la facture en euros dans votre comptabilité
Le risque de change
Facturer en devise étrangère vous expose aux fluctuations de change. Si vous facturez 2 000 USD le 1er mars et que vous êtes payé le 1er avril, la valeur en euros peut avoir varié. Vous pouvez vous protéger en :
- Facturant en euros (le risque de change revient au client)
- Utilisant une clause d'indexation sur le taux de change dans vos CGV
- Ouvrant un compte en devise (ex : Wise/TransferWise, Revolut Business)
Moyens de paiement à l'international
Les virements SEPA ne fonctionnent qu'au sein de la zone euro. Pour recevoir des paiements hors UE, vous aurez besoin d'autres solutions :
Virement international SWIFT
Le virement SWIFT est le mode traditionnel. Il nécessite votre IBAN et le code SWIFT/BIC de votre banque. Comptez 2 à 5 jours ouvrés et des frais variables (5 à 30 € selon les banques et les correspondants).
Solutions de paiement international
- Wise (ex-TransferWise) : frais réduits, comptes multi-devises, très utilisé par les freelances
- Stripe : accepte les cartes bancaires internationales, idéal si vous avez un site
- PayPal : pratique mais frais élevés (3 à 5 %)
- Payoneer : populaire pour les clients américains et asiatiques
Délais de paiement à adapter
Les délais légaux de 30 ou 60 jours prévus par la loi LME française ne s'imposent pas contractuellement à vos clients étrangers. Négociez vos conditions dès la signature du contrat ou dans vos CGV : 30 jours est un délai standard internationalement, mais vous pouvez demander 50 % d'acompte à la commande.
Formalités douanières : quand s'appliquent-elles ?
Pour les prestations de services (conseil, développement, rédaction, design), il n'y a pas de formalités douanières. Les douanes concernent les biens physiques expédiés hors UE.
Si vous vendez des biens matériels (produits, marchandises) à des clients hors UE, vous devez en revanche :
- Établir une déclaration d'exportation en douane (via la plateforme DELTA-G de la DGDDI)
- Joindre la facture commerciale au colis avec la valeur déclarée
- Le cas échéant, joindre une facture pro forma si la marchandise est envoyée sans transaction commerciale (échantillons, retours)
Le cas particulier du Royaume-Uni post-Brexit
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est considéré comme un pays tiers (hors UE). La facturation vers les clients britanniques suit donc le régime export :
- Pas de TVA française (exonération art. 259-1 du CGI pour les B2B)
- Le client britannique assujetti à la TVA britannique (UK VAT) peut devoir autoliquider la TVA de son côté
- Les biens expédiés au RU sont soumis aux droits de douane britanniques
Déclarer vos exportations de services
Contrairement aux échanges intra-UE (qui nécessitent une déclaration d'échanges de biens ou une déclaration européenne de services), les prestations hors UE n'ont pas à être déclarées dans des registres spécifiques. Elles doivent simplement figurer dans votre comptabilité et votre déclaration de TVA (ligne « prestations hors champ » ou « exportations exonérées »).
Exemple de facture pour un client US
Voici les éléments essentiels d'une facture pour un client américain :
FACTURE N° FA-2026-042
Date : 12 mai 2026
Prestataire : [Vos coordonnées complètes] — SIREN : XXXXXXXXX
Client : [Nom société] — [Adresse USA]
Prestation : Développement interface web — Mai 2026
Montant : 3 000,00 EUR
TVA : Non applicable
Exonération de TVA — Art. 259-1 du CGI — Prestation rendue à un
assujetti établi hors de l'Union européenne.
TOTAL TTC : 3 000,00 EUR
Conclusion
Facturer des clients hors UE est plus simple qu'il n'y paraît pour les prestations de services : pas de TVA, des mentions spécifiques à inclure, et le choix du moyen de paiement adapté. La principale vigilance porte sur la devise de facturation et les conditions de paiement à négocier en amont.
Structurez bien vos factures export dès le départ et conservez-les avec la même rigueur que vos factures françaises — les règles d'archivage légal s'appliquent identiquement.
Créez vos factures export en quelques clics avec Invoice Creator et exportez-les au format PDF prêt à envoyer à vos clients internationaux.