La facturation en sous-traitance obéit à des règles spécifiques qui diffèrent d'une facturation directe au client final. Que vous soyez développeur, graphiste, artisan du bâtiment ou consultant travaillant pour un donneur d'ordre, vous devez maîtriser les mécanismes propres à ce type de relation commerciale — notamment en matière de TVA.
Qu'est-ce que la sous-traitance ?
La sous-traitance désigne le contrat par lequel un entrepreneur (le donneur d'ordre) confie à un autre entrepreneur (le sous-traitant) l'exécution d'une partie de la prestation ou du chantier qu'il réalise pour son propre client (le maître d'ouvrage).
Dans ce schéma, le sous-traitant ne facture pas le client final — il facture le donneur d'ordre. C'est ce dernier qui facture le maître d'ouvrage et intègre la prestation du sous-traitant dans sa propre facturation.
Ce mécanisme a des conséquences directes sur la TVA et sur les mentions à faire figurer sur vos factures.
Facture de sous-traitance classique : les mentions obligatoires
Sur le fond, une facture de sous-traitance contient les mêmes mentions légales obligatoires que toute facture entre professionnels :
- Nom et coordonnées du sous-traitant (vous)
- Nom et coordonnées du donneur d'ordre (votre client)
- Numéro SIRET, numéro de TVA
- Numéro et date de la facture (numérotation séquentielle continue)
- Description précise des prestations réalisées
- Référence au contrat de sous-traitance ou au bon de commande
- Montant HT, taux de TVA, montant TTC
- Conditions de paiement et pénalités de retard
Point clé : mentionnez systématiquement la référence au contrat de sous-traitance ou à la commande du donneur d'ordre. Cela permet à votre client de faire le lien avec son propre dossier de facturation et simplifie le suivi comptable des deux côtés.
L'auto-liquidation de la TVA dans le BTP
Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, une règle fiscale spécifique s'applique depuis 2014 : l'auto-liquidation de la TVA pour les prestations de sous-traitance entre entreprises assujetties.
Comment ça fonctionne ?
Sans auto-liquidation (schéma classique) :
- Vous facturez 10 000 € HT + TVA 20 % = 12 000 € TTC
- Votre client vous paie 12 000 €
- Vous reversez 2 000 € de TVA à l'État via votre déclaration
Avec auto-liquidation (BTP) :
- Vous facturez 10 000 € HT sans TVA
- Votre client vous paie 10 000 €
- Votre client déclare et reverse la TVA à votre place (en tant que preneur assujetti)
L'auto-liquidation simplifie votre déclaration de TVA tout en déplaçant l'obligation de reversement sur le donneur d'ordre.
Qui est concerné ?
L'auto-liquidation s'applique aux travaux de construction sous-traités d'une entreprise assujettie à la TVA à une autre entreprise assujettie :
- Travaux de gros œuvre, second œuvre, finitions
- Installation de systèmes électriques, plomberie, chauffage, climatisation
- Travaux de terrassement, démolition, menuiserie, peinture
- Services de nettoyage de chantier, location d'engins avec opérateur sur chantier
Elle ne s'applique pas :
- Aux freelances et prestataires intellectuels (développeurs, consultants, rédacteurs…) en dehors du BTP
- Aux sous-traitants en franchise de TVA (micro-entrepreneurs sous les seuils)
- Aux prestations réalisées dans des secteurs autres que le bâtiment
La mention obligatoire sur votre facture
Lorsque vous êtes en situation d'auto-liquidation TVA, vous devez faire apparaître sur votre facture la mention suivante :
« Auto-liquidation de la TVA — article 283-2 nonies du CGI. TVA due par le preneur assujetti. »
Ne faites pas apparaître de ligne TVA chiffrée : la facture n'affiche que le montant HT. Omettre cette mention est une erreur grave qui peut entraîner des redressements fiscaux pour votre donneur d'ordre et des complications pour vous lors d'un contrôle.
Tableau récapitulatif
| Situation | TVA sur la facture | Qui reverse la TVA | |---|---|---| | Sous-traitance hors BTP (assujetti) | TVA normale (20 % ou 10 %) | Le sous-traitant | | Sous-traitance BTP entre assujettis | Auto-liquidation — 0 € affiché | Le donneur d'ordre | | Sous-traitant micro-entrepreneur (franchise) | « TVA non applicable — art. 293 B CGI » | Personne |
Sous-traitance et micro-entreprise : les règles
Un auto-entrepreneur peut tout à fait exercer en tant que sous-traitant. Dans ce cas :
- En franchise de TVA (seuils non dépassés) : vous facturez sans TVA avec la mention réglementaire, et l'auto-liquidation BTP ne vous concerne pas puisque vous ne collectez aucune TVA.
- Si vous avez dépassé les seuils et êtes assujetti à la TVA : les règles de droit commun s'appliquent, y compris l'auto-liquidation BTP si votre activité entre dans le champ.
Vérifiez votre statut TVA chaque année, car le dépassement des seuils micro-entreprise change radicalement vos obligations de facturation.
Sous-traitance internationale : les règles TVA
Si vous sous-traitez pour un donneur d'ordre établi dans un autre pays de l'Union européenne, le mécanisme de TVA intracommunautaire entre en jeu. Pour les prestations de services B2B, la TVA est en règle générale due dans le pays du preneur (votre client), ce qui implique un mécanisme d'autoliquidation de son côté.
Votre facture ne comporte alors pas de TVA française, et vous ajoutez la mention :
« Exonération de TVA — art. 259 du CGI — autoliquidation par le preneur. »
Vous devez également disposer du numéro de TVA intracommunautaire de votre donneur d'ordre étranger pour justifier l'exonération.
La retenue de garantie en sous-traitance BTP
Dans le BTP, il est courant que le donneur d'ordre applique une retenue de garantie sur les paiements dus au sous-traitant, généralement 5 % du montant HT. Cette retenue est libérée en fin de chantier, après levée des réserves éventuelles.
Si une retenue de garantie s'applique à votre contrat, mentionnez-la clairement sur votre facture :
« Retenue de garantie : 5 % — 500,00 € — montant retenu jusqu'à la levée des réserves »
La retenue de garantie est exclue du calcul de la TVA (en régime d'auto-liquidation) et du montant net immédiatement exigible.
Corriger une erreur : facture d'avoir en sous-traitance
Si vous devez corriger une facture de sous-traitance déjà émise — erreur de montant, annulation partielle, refacturation de frais — la facture d'avoir suit les mêmes règles que la facture d'origine : pas de TVA affichée en auto-liquidation BTP, mention d'auto-liquidation identique, référence obligatoire à la facture corrigée.
Bonnes pratiques pour la facturation en sous-traitance
- Référencez toujours le contrat ou bon de commande du donneur d'ordre sur chaque facture
- Conservez la preuve des travaux réalisés : rapports d'activité, bons de livraison, procès-verbaux de réception, photos de chantier
- Ne commencez jamais sans accord écrit — en sous-traitance, le risque de non-paiement est plus élevé car vous n'avez pas de relation directe avec le maître d'ouvrage
- Vérifiez le statut TVA de votre donneur d'ordre avant d'émettre votre première facture (assujetti ou non ?)
- Numérotez vos factures séquentiellement — même en sous-traitance, la numérotation doit être continue et sans trous sur l'ensemble de votre activité
Protection juridique du sous-traitant
La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance vous protège en tant que sous-traitant : le donneur d'ordre doit vous faire agréer par le maître d'ouvrage et vous garantir le paiement. En cas de défaillance du donneur d'ordre, vous pouvez exercer une action directe en paiement auprès du maître d'ouvrage — à condition d'avoir été déclaré et accepté avant le début des travaux.
Cette protection s'applique principalement dans le BTP. Pour les prestataires intellectuels, la relation de sous-traitance est régie par le droit commun du contrat de prestation de services, sans mécanisme d'action directe automatique.
Facturation en cas de litiges ou de retards
Si le donneur d'ordre ne paie pas à l'échéance, vos droits sont identiques à ceux de n'importe quel créancier B2B : pénalités de retard au taux légal et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ces montants doivent figurer sur votre facture ou dans vos conditions générales.
Pour rappeler efficacement un impayé et escalader la relance si nécessaire, structurez vos courriers en plusieurs niveaux : rappel amiable, mise en demeure, recours à un tiers.
Créer vos factures de sous-traitance avec Invoice Creator
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