Vous avez émis et réglé une facture — mais combien de temps devez-vous la garder ? 10 ans pour les pièces comptables, notamment les factures clients et fournisseurs. Pour les documents fiscaux, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 porte le délai de l'article L102 B de 6 à 10 ans, à compter du 1er janvier 2027. Les règles ci-dessous ont été vérifiées le 19 juillet 2026 auprès de Service-Public Entreprendre et de Légifrance, puis corrigées le 23 août 2026 sur la date d'entrée en vigueur du nouveau délai fiscal.
Pourquoi la conservation des factures est une obligation légale
En France, la facture est un document comptable et fiscal qui sert de preuve en cas de :
- Contrôle fiscal (vérification de comptabilité, contrôle TVA)
- Litige commercial avec un client ou un fournisseur
- Audit ou cession de votre entreprise
- Réclamation auprès d'une assurance ou d'un organisme social
Le Code de commerce (art. L.123-22) et le Code général des impôts (art. L.102 B du LPF) définissent les durées minimales de conservation. Ne pas respecter ces délais expose à des sanctions lors d'un contrôle.
Les durées légales par type de document
Factures clients et fournisseurs : 10 ans
C'est la durée de conservation la plus longue et la plus importante. Toutes les factures d'achat et de vente doivent être conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable auquel elles se rattachent.
Cette règle s'applique aux :
- Factures émises à vos clients
- Factures reçues de vos fournisseurs
- Factures d'avoir (notes de crédit)
- Factures d'acompte
Exemple : Une facture émise le 15 mars 2026 pour l'exercice 2026 doit être conservée jusqu'au 31 décembre 2036 au minimum.
Documents fiscaux : 6 ans aujourd'hui, puis 10 ans à partir du 1er janvier 2027
Pour les documents établis sous le régime actuel, le délai fiscal est de 6 ans à compter de la date de la dernière opération ou de l'établissement du document. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre la fraude sociale et fiscale porte ce délai à 10 ans pour les livres, registres, documents et pièces soumis au droit de contrôle de l'administration, à compter du 1er janvier 2027. La règle de transition compte : un document dont le délai de 6 ans n'a pas encore expiré au 31 décembre 2026 relève du nouveau délai de 10 ans. Une facture de 2021 ne peut donc pas être détruite en 2027 — elle se conserve jusqu'en 2031. Ne confondez pas cette échéance avec le 1er septembre 2026, qui est la date de la réforme de la facturation électronique. Comme les factures servent aussi de pièces comptables, les conserver 10 ans reste la règle pratique la plus sûre, y compris pendant la période de transition.
Contrats commerciaux : 5 ans
Les contrats signés avec des clients ou des fournisseurs (contrats de prestation, accords de confidentialité, CGV acceptées) doivent être conservés 5 ans à compter de leur terme.
Documents sociaux (pour les sociétés) : durée variable
Les statuts, procès-verbaux, registres et comptes annuels ne suivent pas tous le même point de départ. Les comptes annuels sont notamment à conserver 10 ans à compter de la clôture de l'exercice ; les statuts et certains registres ont d'autres durées. Ne les rangez pas dans une règle unique de 5 ans.
Tableau récapitulatif
| Type de document | Durée légale | Base légale | |---|---|---| | Factures clients et fournisseurs | 10 ans | Code de commerce L.123-22 | | Déclarations et pièces fiscales | 6 ans sous le régime actuel ; 10 ans à compter du 1er janvier 2027 | LPF L.102 B (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026) | | Contrats commerciaux | 5 ans | Code civil art. 2224 | | Bulletins de salaire | 5 ans | Code du travail L.3243-4 | | Documents sociaux | Durée variable selon le document | Service-Public Entreprendre | | Notes de frais et justificatifs | Selon leur rattachement comptable et fiscal | À vérifier avec la comptabilité |
Archivage numérique : ce que la loi autorise
La question se pose de plus en plus : peut-on se débarrasser des documents papier une fois numérisés ? La réponse dépend de la façon dont vous archivez.
La numérisation simple ne remplace pas automatiquement l'original
Un simple scan PDF est une copie. Pour une facture reçue sur papier, conservez l'original sauf si votre procédure de numérisation et d'archivage répond aux exigences applicables et permet de garantir l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité. En cas de contrôle, vous devez pouvoir présenter un document exploitable et justifier sa conservation.
L'archivage numérique à valeur probante
Pour une facture nativement électronique, conservez le fichier original dans son format d'émission et organisez son accès pendant toute la durée légale. L'archivage doit préserver :
- L'authenticité de l'origine (qui a émis la facture ?)
- L'intégrité du contenu (le document n'a pas été modifié)
- La lisibilité (le fichier doit rester lisible pendant toute la durée de conservation)
Pour un PDF reçu par e-mail comme pour un fichier Factur-X, conservez le fichier électronique original, les éléments permettant de retrouver son origine et, si nécessaire, la preuve de son intégrité. La facture électronique structurée prévue par la réforme 2026-2027 est un sujet distinct de la simple conservation d'un PDF.
Avec la réforme de la facturation électronique 2026
La réforme de la facturation électronique impose progressivement de passer par une plateforme agréée pour certains flux. Cela ne signifie pas que la plateforme devient automatiquement votre archiviste légal : vérifiez dans le contrat la durée, l'export, la sauvegarde et les responsabilités de conservation.
Comment organiser votre archivage en pratique
Pour les freelances et auto-entrepreneurs
Avec peu de volume de facturation, une organisation simple suffit :
Structure de dossiers recommandée :
📁 Comptabilité/
📁 2026/
📁 Factures-clients/
FA-2026-001.pdf
FA-2026-002.pdf
📁 Factures-fournisseurs/
FOURNISSEUR-janv-2026.pdf
📁 Notes-de-frais/
📁 2025/
...
Règles d'or :
- Nommez vos fichiers avec la date et le numéro de facture (ex :
2026-03-15_FA-2026-012_ClientXYZ.pdf) - Faites des sauvegardes régulières (règle 3-2-1 : 3 copies, sur 2 supports différents, dont 1 hors site)
- Ne supprimez jamais un fichier dont la durée légale n'est pas expirée
Outils d'archivage adaptés aux indépendants
- Stockage cloud ou local : choisissez une solution avec contrôle des accès, sauvegardes et export possible ; l'hébergement dans l'UE n'est pas à lui seul une garantie de conformité RGPD.
- Logiciel comptable ou GED : vérifiez la durée de conservation contractuelle, la traçabilité et la possibilité de récupérer vos fichiers si vous changez d'outil.
- Coffre-fort ou archivage à valeur probante : utile si votre activité exige une traçabilité renforcée, mais vérifiez précisément le service fourni.
- Invoice Creator : exportez vos factures et archivez vous-même les fichiers dans votre système de conservation.
Pour les TPE et petites structures
Au-delà d'un certain volume ou d'une certaine complexité, il est recommandé d'utiliser un logiciel de gestion documentaire (GED) ou un Expert-Comptable qui prend en charge l'archivage dans son outil.
Ce qui se passe en cas de contrôle sans les documents
Un contrôle fiscal peut remonter jusqu'à 3 exercices en général, mais jusqu'à 10 ans en cas de fraude présumée. Si vous ne pouvez pas présenter une facture demandée :
- La TVA déduite sur cette facture peut être réintégrée (vous devez la rembourser)
- La charge déductible peut être remise en cause (augmentation de votre bénéfice imposable)
- Des amendes peuvent s'appliquer pour absence de document justificatif
En matière de TVA, pensez à conserver non seulement la facture mais aussi la preuve de paiement (relevé bancaire, virement) pour les montants significatifs.
Que faire des documents dont la durée légale est expirée ?
Une fois la durée légale écoulée, vous pouvez envisager la destruction des documents — mais avec précaution :
- Vérifiez d'abord qu'il n'existe pas de litige en cours lié à ces documents
- Pour les documents papier contenant des données personnelles (nom du client, coordonnées), la destruction doit être sécurisée (déchiquetage)
- Pour les fichiers numériques, documentez la suppression et tenez compte des sauvegardes, d'un éventuel litige et des obligations liées aux données personnelles.
Conclusion
La règle des 10 ans pour les factures est simple à retenir. L'essentiel est de mettre en place un système d'archivage dès le départ — pas d'y penser après un contrôle. Que ce soit une simple arborescence de dossiers sur le cloud ou un logiciel de comptabilité dédié, l'important est la régularité : archivez chaque facture au moment où vous l'émettez ou la recevez.
Pour bien numéroter vos factures et les archiver de façon cohérente, pensez à adopter un format de numérotation qui intègre l'année (ex : FA-2026-001). Cela facilite le classement et les recherches lors d'un éventuel contrôle.
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